
Sanction : la CNIL fait payer 10 millions à Yahoo ! pour ses cookies
Par Haas Avocats Le 29 décembre 2023, la CNIL a sanctionné la société YAHOO EMEA LIMITED d’une amende de 10 millions d’euros.

Par Haas Avocats Le 29 décembre 2023, la CNIL a sanctionné la société YAHOO EMEA LIMITED d’une amende de 10 millions d’euros.

Par Haas Avocats Que dire… On aime beaucoup quand la CNIL produit un guide complet dans un secteur spécifique. Et c’est exactement ce qu’elle a fait avec le tout nouveau guide pour les services de prévention et de santé au

Par Haas Avocats Le RGPD s’applique à tous les responsables de traitement et les organismes publics, y compris les municipalités.

Par Haas Avocats Elles sont là ! Tel un phare dans l’obscurité, ce ne sont pas les tables de la loi remises à Moïse mais les tables informatique et Libertés délivrées par la CNIL.

Par Haas Avocats Le 24 septembre 2023 le règlement européen sur la gouvernance des données dit « Data Governance Act » (DGA) est entré en application avec pour objectif de contribuer à la construction d’un marché unique des données au niveau de





Par Haas Avocats Dans le cadre de la transposition de la loi du 21 mars 2022 la CNIL a actualisé le référentiel datant pourtant du 18 juillet 2019.
Afin de fournir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations relatives à l'appareil. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou des identifiants uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.