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Par Haas Avocats Le 16 juin 2022, Microsoft mettait à jour les conditions d’utilisation de son magasin d’application Microsoft Store. Les nouvelles dispositions qui devaient prendre effet le 16 juillet 2022, prévoyaient notamment : – l’obligation d’utiliser le moteur open source
Par Haas Avocats Dans une récente décision du Tribunal de Commerce de Paris du 28 mars 2022, Google s’est vu condamnée au paiement d’une amende de 2 millions d’euros, outre l’obligation de modifier, dans un délai de trois mois, ses conditions
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Par Haas Avocats En décembre 2020, la Commission européenne avait présenté deux propositions législatives pour réguler le numérique : la législation sur les services numériques (DSA)[1] et la législation sur les marchés numériques (DMA)[2]. Ces deux piliers d’une régulation inédite du numérique au niveau européen,
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Par Haas Avocats Par trois arrêts rendus le 16 février 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue réaffirmer la liberté dont dispose la tête d’un réseau de distribution sélective pour choisir ses distributeurs[1].
Par Haas Avocats Par un arrêt rendu le 16 février 2022[1], la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation est venue invalider une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de franchise.
Par Haas Avocats Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur le projet de règlement « Digital Market Act » (DMA), présenté en décembre 2020 par la Commission européenne.
