Par Haas Avocats Par un arrêt rendu le 16 février 2022[1], la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation est venue invalider une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de franchise.
Par Haas Avocats Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur le projet de règlement « Digital Market Act » (DMA), présenté en décembre 2020 par la Commission européenne.
Par Haas Avocats Par une décision en date du 30 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence allemande, le Bundeskartellamt, a reconnu la « position dominante » de Google sur « l’ensemble des marchés »[1].
Par Haas Avocats La question des transactions financières sur le marché des applications mobiles sur iOS géré par Apple, intéresse de plus en plus les autorités de régulation.
Par Haas Avocats « Has anyone seen web3 ? I can’t find it » a tweeté Elon Musk en décembre dernier. Le Web 3 légende ou réalité ?
Par Haas Avocats Au commencement de la crise sanitaire, et « Considérant que l’observation des règles de distance [était] particulièrement difficile au sein de certains établissements recevant du public, il y [avait] lieu de fermer ceux qui [n’étaient] pas indispensables à la
Par Haas Avocats Nous vous l’avions annoncé en 2021, la régulation par le droit de la concurrence de l’économie numérique est bel et bien amorcée. Les enquêtes des autorités de concurrence à l’encontre des GAFA se sont multipliées, tant au
Par Haas Avocats Très plébiscitées en 2020 lors des confinements successifs, les marketplaces sont toujours aussi appréciées des consommateurs (accélération des ventes réalisées via les places de marché : +44% au 1er trimestre 2021), notamment avec l’augmentation du nombre d’enseignes magasins
Par Haas Avocats Le feuilleton du rachat des lots de droits TV pour la Ligue 1 a trouvé son terme lorsqu’Amazon a annoncé avoir racheté les lots restants à la Ligue de Football Professionnel dans le courant du mois du
Par Haas Avocats Le 11 octobre 2021[1], l’Autorité de la concurrence a mis à jour son document-cadre relatif aux programmes de conformité au droit de la concurrence. A quoi servent les programmes de conformité ?
