- 01 56 43 68 80
- 6, Rue de St-Petersbourg, 75008 Paris
Par Haas Avocats Une plateforme d’intermédiation peut-elle opposer au ministre chargé de l’économie la clause attributive de juridiction et l’application d’une loi étrangère contractuellement convenue avec ses entreprises clientes, dans le cadre d’une action fondée sur les pratiques restrictives
Par Haas Avocats Les clauses de parité et de dernière chambre disponible sont-elles susceptibles de constituer une pratique restrictive de concurrence au sens de l’article L 442-6 du code de commerce ? {{cta(‘1e654983-ceac-4723-a4b0-76dfc1c4068a’,’justifycenter’)}} Une réponse à cette question a
Par Haas Avocats L’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) définit l’influenceur comme « un individu exprimant un point de vue ou donnant des conseils, dans un domaine spécifique et selon un style ou un traitement qui lui sont
Par Haas Avocats Les appels à la régulation ex ante des Big Tech (aussi appelés GAFAM[1]) se multiplient. C’est d’ailleurs un axe préconisé par le Digital Services Act, paquet législatif en cours de finalisation par la Commission européenne et qui
Par Haas Avocats Les Big Techs sont dans le viseur de Margrethe Vestager, commissaire européenne à la Concurrence et de Thierry Breton, commissaire européen chargé de la politique industrielle, du marché intérieur, du numérique.
Par Haas Avocats Dans une société où la responsabilité des entreprises est de plus en plus exposée, où un devoir de vigilance des entreprises émerge, celles-ci doivent inscrire leur « politique d’achat » dans une logique responsable et loyale au regard de
Par Haas Avocats La crise économique et sanitaire découlant du COVID-19 agit comme un révélateur de problématiques anciennes dans la concurrence s’exerçant entre les commerçants indépendants, la grande distribution et le commerce en ligne. La fronde des commerçants indépendants (au
Par Haas Avocats L’alinéa 1er de l’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de
Par Haas Avocats Nous assistons dernièrement à la multiplication des plateformes d’influenceurs, visant à mettre en relation des marques ou des consommateurs avec des influenceurs. L’objectif de cette solution innovante est de permettre : aux marques de collaborer avec des influenceurs
