La Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 27 mars 2013, a statué sur une action en concurrence déloyale et parasitaire dans le cadre de plagiat de site internet. Un conseil en gestion de patrimoine avait créé un site
Un tatouage est-il protégeable par le droit d’auteur ou le droit des dessins et modèles ? C’est la question sur laquelle a dû se pencher la Cour d’Appel de Lyon dans un arrêt en date du 18 avril 2013. Un
La Commission a finalement rendu publique la liste des concessions de Google dans le cadre du bras de fer engagé depuis quelques années pour atteinte à la concurrence. Il est accusé d’avoir abusé de sa position dominante – 86% des
AppGratis, une application jusqu’à présent téléchargeable dans l’AppStore d’Apple, réunissait les offres commerciales intéressantes et permettait de télécharger chaque jour une application gratuitement. Ces offres permettaient parfois de doper les chiffres de téléchargement en quelques jours, leur offrant une place
La libre-concurrence, si elle est nécessaire et souhaitable dans les rapports commerciaux, n’est pas un fait naturel en soi. Sans encadrement légal, la concurrence ne peut pas exister. La concurrence déloyale est une forme particulière de responsabilité civile fondée sur
A propos de Cass. Com. 29 janvier 2013, Pourvois n°11-21011 et 11-24713 La Cour de cassation poursuit son entreprise de libéralisation de l’usage des signes distinctifs appartenant à des tiers par les concurrents à titre de mots clé dans le
La navigation des internautes consommateurs à la recherche de tel ou tel produit est-elle naturelle, ou serait-elle guidée, influencée, voire altérée par des pratiques dont ils ignorent l’existence ? On le sait, les techniques de marketing, de ciblage et de
900.000 euros. Il s’agit de l’amende prononcée le 12 décembre 2012 par l’Autorité de la concurrence à l’encontre de la Société BANG & OLFUSEN pour avoir interdit dans les faits à ses distributeurs agréés de vendre ses produits sur internet.
Dans le conflit opposant la société Ryanair à Opodo, la Cour d’Appel de Paris a également été amené à statuer sur un communiqué de presse publié par la compagnie aérienne dans lequel elle reprochait notamment à Opodo d’arnaquer les internautes
La compagnie aérienne Ryanair reprochait à Opodo, site dédié à la vente de billets d’avion et autres produits touristiques, de proposer aux internautes sans son autorisation la possibilité de réserver des sièges sur ses vols. La Société Ryanair reprochait notamment