Le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Paris le 24 mai 2013 confirme une jurisprudence dorénavant bien établie : par principe, le titulaire d’un nom de domaine générique ne peut pas s’opposer à l’usage d’un nom de domaine
Dans une décision du 14 mai 2013, l’Autorité de la concurrence condamne un des leaders mondiaux du secteur pharmaceutique, Sanofi-Aventis, à une amende record de 40,6 millions d’euros. Si ce n’est pas la première fois que l’Autorité de la concurrence
Entre droits de l’employeur sur le lieu de travail et droit des salariés au respect de leur « vie privée électronique », la frontière est ténue… Il s’agissait au départ d’une affaire de concurrence déloyale et détournement de clientèle. Une
La Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 27 mars 2013, a statué sur une action en concurrence déloyale et parasitaire dans le cadre de plagiat de site internet. Un conseil en gestion de patrimoine avait créé un site
Un tatouage est-il protégeable par le droit d’auteur ou le droit des dessins et modèles ? C’est la question sur laquelle a dû se pencher la Cour d’Appel de Lyon dans un arrêt en date du 18 avril 2013. Un
La Commission a finalement rendu publique la liste des concessions de Google dans le cadre du bras de fer engagé depuis quelques années pour atteinte à la concurrence. Il est accusé d’avoir abusé de sa position dominante – 86% des
AppGratis, une application jusqu’à présent téléchargeable dans l’AppStore d’Apple, réunissait les offres commerciales intéressantes et permettait de télécharger chaque jour une application gratuitement. Ces offres permettaient parfois de doper les chiffres de téléchargement en quelques jours, leur offrant une place
La libre-concurrence, si elle est nécessaire et souhaitable dans les rapports commerciaux, n’est pas un fait naturel en soi. Sans encadrement légal, la concurrence ne peut pas exister. La concurrence déloyale est une forme particulière de responsabilité civile fondée sur
A propos de Cass. Com. 29 janvier 2013, Pourvois n°11-21011 et 11-24713 La Cour de cassation poursuit son entreprise de libéralisation de l’usage des signes distinctifs appartenant à des tiers par les concurrents à titre de mots clé dans le
La navigation des internautes consommateurs à la recherche de tel ou tel produit est-elle naturelle, ou serait-elle guidée, influencée, voire altérée par des pratiques dont ils ignorent l’existence ? On le sait, les techniques de marketing, de ciblage et de