


Par Haas Avocats La décision récente rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation est l’occasion de faire un rappel sur les conditions d’application de la rupture brutale de la relation commerciale établie, et des conditions de l’appréciation

Par Haas Avocats Dans un arrêt du 8 juin 2023 (n°22-14.706), la 3e chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de la validité de la résiliation unilatérale d’un contrat par le créancier, en raison de

Par Haas Avocats Le 11 juillet dernier, le site de vente privée en ligne de grandes marques a été sanctionné d’une amende de 600.000 € par la DGCCRF pour « fausses promotions ».

Par Haas Avocats Selon la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), 60% des influenceurs et créateurs de contenus en ligne en 2021 ne respectaient par la réglementation sur la publicité et

Par Haas Avocats Une nouvelle enquête a été ouverte par le Procureur de la République contre Apple concernant la réparabilité de ses appareils.

Par Haas Avocats La protection de l’intégrité de l’œuvre est une prérogative fondamentale de l’auteur, consacrée par l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cet attribut du droit moral de l’auteur permet notamment à celui-ci de s’opposer à

Par Haas Avocats Si l’Intelligence Artificielle est un phénomène en plein essor, il implique de nombreuses conséquences, aussi bien positives que négatives.

Par Haas Avocats Internet est un outil de communication puissant offrant aux utilisateurs de nombreuses fonctionnalités telles que la possibilité d’échanger rapidement entre eux ou d’exprimer aisément leurs opinions et ce, parfois, de manière anonyme.

Par Haas Avocats La liberté d’expression n’est pas un droit infini. Apologie de crime contre l’humanité, incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes en raison de leur sexe[1] : tels en sont des exemples de limites.
Afin de fournir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations relatives à l'appareil. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou des identifiants uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.