Par Haas Avocats La première vente aux enchères française de bitcoins issus d’une affaire judiciaire s’est tenue à Paris le 17 mars 2021.
Par Haas Avocats Par un arrêt récent du 21 janvier 2021, la Cour de cassation a précisé la portée de l’article 493 du code de procédure civile relatif aux procédures sur requête, et plus particulièrement les spécificités de l’absence du
Par Haas Avocats Le démarchage à domicile, ou contrat hors établissement, consiste pour un professionnel à solliciter un consommateur en dehors d’un établissement commercial.
Par Haas Avocats Ce 22 février, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a révélé que le géant Cdiscount a écopé d’une amende de 986 432 euros, fin 2020, en raison d’un défaut d’information
Par Haas Avocats Le 15 février 2021, Google a été condamnée par la DGCCRF[1] à une amende de 1,1 million d’euros pour avoir constitué un « classement trompeur » des hôtels en France. Cette condamnation intervient à l’issue de l’enquête menée par
Par Haas Avocats A propos de Cass. com., 30 sept. 2020, n° 19-10.423. Entre sociétés commerciales, la clause attributive de compétence territoriale ne prévoyant pas la nature de la juridiction donne compétence au tribunal de commerce du lieu désigné.
Par Haas Avocats Le 27 janvier 2021, la CNIL a, pour la première fois, sanctionné non seulement un responsable de traitement mais aussi son sous-traitant en raison de l’insuffisance des mesures de sécurité mises en place pour l’encadrement de traitements de
Par Haas Avocats L’année 2020 qui vient de s’écouler constitue un nouveau tournant pour le secteur des Marketplaces. Fortement frappés par la pandémie de Covid-19, bon nombre de commerçants ou de prestataires de services ont dû se digitaliser et la marketplace
Par Haas Avocats On vous en parle depuis longtemps, le voile a enfin été levé sur les tant attendus Digital Services Act (DSA) et Digital Market Act (DMA). Pour mémoire : le DSA vise à obliger les plateformes, réseaux sociaux et
Par Haas Avocats L’une des meilleures résolutions que pourrait prendre (et tenir) un éditeur de site internet pour l’année 2021 est, sans aucun doute, la mise en conformité de son site avec les dernières recommandations de la CNIL en matière