« Les expressions diffamatoires contenues dans une correspondance personnelle et privée, et visant une personne autre que le destinataire du message qui les contient, ne sont punissables, sous la qualification de diffamation non publique, que si cette correspondance a été
Dans un arrêt retentissant du 4 juin 2013, la Cour de Cassation invalide la décision rendue par la Cour d’Appel de Poitiers dans un contentieux opposant la Société IBM à la MAIF suite à l’échec d’un contrat d’intégration clé en main visant un nouveau progiciel pour la mutuelle d’assurance.
La société américaine Facebook Inc. exploitante du célèbre réseau social du même nom et titulaire notamment de deux marques communautaires « Facebook » enregistrées pour désigner différents services relevant des classes 35, 38, 41, 42 et 45 couvrant sont activité de réseau social n’a pas apprécié l’utilisation par des tiers de la dénomination « Fuckbook ».
Si la publicité de boissons alcoolisées en ligne est autorisée depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, celle publicité pour être licite, y compris sur un réseau social, doit rigoureusement suivre les dispositions des articles L 3323-2 et suivants du code de la santé publique qui interdit notamment les messages publicitaires intrusifs. Ainsi, Une application mobile qui permet de publier des recettes de Ricard sur son mur Facebook vient d’être censurée par la Cour de cassation.
Le Jeudi 11 juilet 2013, Maître Guillaume SANNA est intervenu afn d’animer la conférence « E-réputation et réseaux sociaux : Malveillance, mauvaise foi, comment se défendre efficacement? » lors de la Conférence E-Commerce Live. Pour prendre connaissance du support de présentation
La Cour de Cassation dans un arrêt du 19 juin 2013 déclare GOOGLE irresponsable des résultats de son service « Google Suggest » dans le cadre d’une procédure pour injure.
A propos de Cass. Com. 19 mars 2013, Pourvoi n°11-29016 Dans cette affaire, la société X, titulaire de la marque verbale française « Northland » n°00 3 035 663 enregistrée le 24 novembre 2000 pour désigner différents produits relevant des classes 18,
La Cour de Cassation est particulièrement attentive à la protection de la liberté d’expression du salarié sur son lieu de travail. Ainsi, dans son arrêt du 27 mars 2013, la Chambre Sociale casse et annule l’arrêt d’appel ayant fondé un
La Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 27 mars 2013, a statué sur une action en concurrence déloyale et parasitaire dans le cadre de plagiat de site internet. Un conseil en gestion de patrimoine avait créé un site
Un tatouage est-il protégeable par le droit d’auteur ou le droit des dessins et modèles ? C’est la question sur laquelle a dû se pencher la Cour d’Appel de Lyon dans un arrêt en date du 18 avril 2013. Un