Le tribunal de grande instance de Lilles a condamné, un internaute pour contrefaçon et concurrence déloyale.
Le titulaire d’un marque, Midas, introduit une action en nullité relative à la validité d’un dessin ou modèle communautaire (DMC) postérieur, qui contient ce même terme dans un ensemble en couleur.
L’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 3 avril 2007, a trait à l’appréciation du risque de confusion entre marques.
Marque : une couleur peut devenir usuelle
En raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, il convient d’adapter le règlement (CE) n° 1891/2004 de demande d’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle…
L’Assemblée nationale a adopté, le 2 octobre 2007, le projet de loi relatif à la lutte contre la contrefaçon.
Consciente des enjeux que représentent les droits de la propriété intellectuelle, l’Inde n’a cessé de renforcer ceux-ci et s’est engagée depuis le milieu des années 90, dans de nombreuses réformes législatives, confirmant ainsi sa volonté d’adhérer à la communauté internationale.
Consciente des enjeux que représentent les droits de la propriété intellectuelle, l’Inde ne cesse de renforcer ses procédures et dispositifs permettant d’offrir aux entreprises un maximum de garanties.
Exploitation du droit de dessins et modèles : preuve du contrat d’exploitation
Un arrêt récent de la Cour d’appel de Bordeaux confirme la position de la Cour de Cassation (Cass. Com., 17 mars 2004) concernant la recevabilité des appels formés à l’encontre de décisions rendues par le Directeur Général de l’INPI.