Le Journal La Tribune.fr a révélé, suite au lancement par Apple de son nouveau produit high tech IPAD que la marque IPAD était une marque déposée par la société STMicroelectronics depuis 2001.
Une société s’est vue condamnée à 14 000 Euros de dommages et intérêts suite à la saisie de 16 000 paires de lunettes reproduisant quasi-servilement le modèle protégé d’une société concurrente.
Mme Clara M., modèle, et l’éditeur de son site Internet ont été condamnés par la Cour d’appel d’Aix-En Provence pour atteinte au droit moral de l’auteur, pour avoir reproduit sur ledit site Internet, des photographies de 24 positions amoureuses ainsi
En janvier 2002, deux sociétés ont constaté que les bandes dessinées dont elles étaient éditrices étaient intégralement reproduites, sans leur autorisation, sous forme numérique, sur un site internet. La cour d’appel de Paris a condamné le fournisseur de pages personnelles
La société X. spécialisée dans la création de bases de données permettant d’assurer la protection des mineurs sur internet, créée en janvier 2000, a développé quelques années plus tard, un nouveau concept basé sur une liste de sites autorisés.
Mercredi 6 janvier 2010, la mission « Zelnik » a remis son rapport au Ministre de la Culture en vue de définir plusieurs pistes d’amélioration de l’offre légale sur internet et de renforcer la rémunération de la création. 50 millions
Le décret du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) est venu graver dans le marbre la procédure d’assermentation des agents prévue à l’article
Le décret n° 2009-1773 du 29 Décembre 2009, paru au journal officiel du 31 décembre 2009 expose les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (ci-après
Un particulier a déposé la marque française complexe «AIM.émoi !, AIM..émoi ! AIM…émoi !» pour désigner différents produits et services relevant des classes 35 et 44. Nul doute que celui-ci fut en émoi lorsque le Directeur de l’INPI statuant sur
Le tribunal de grande instance de Paris a condamné Google à verser 300 000 euros de dommages et intérêts au groupe d’édition La Martinière pour avoir numérisé et publié des ouvrages sous copyright sans autorisation.