Dans une de ses premières décisions rendues sous le visa de l’article R. 20-44-45 du Code des Postes et des Communications Electroniques, l’AFNIC a refusé de transfert un nom de domaine à une société qui se prévalait de droits de
Trois plateformes de partage de vidéo ont été poursuivies par les producteurs d’un documentaire parce qu’elles permettaient le visionnage du documentaire en streaming. Dans un jugement du 13 mai 2009, le tribunal de grande instance de Paris a reconnu la
Une société auteur de modèles de plats en fonte a fait procéder à des saisies-contrefaçon dans deux boutiques dans lesquelles des produits identiques aux siens étaient soi-disant commercialisés.
Cinq ans après le dépôt de la demande d’enregistrement du dessin et modèle de sa page de recherche, Google vient enfin d’obtenir l’agrément de l’Office américain de la propriété intellectuelle (« USPTO ») pour obtenir son enregistrement.
A l’heure où les vendanges 2009 ont (ou sont sur le point de) débuté, les vignerons et négociants en vin doivent être alertés sur l’arrêt qui a été rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) le 7
Le Conseil Régional d’Auvergne a édité un nouveau site Web auwwwergne.com décrit comme un média social et une plateforme de blogs.
Le dépôt de la marque « 7 MINUTES » par France 3 pour des programmes courts d’information constitue-t-elle une contrefaçon des marques « 6 MINUTES » et « M6 6 MINUTES » déposées antérieurement par M6 ?
Le nouvel article L 716-7-1 du code de la propriété Intellectuelle, issu de la loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007 énonce que, si la demande lui en est faite, « la juridiction saisie d’une procédure civile
De nouvelles extensions de noms de domaine seront proposées sur Internet courant 2011. Les entreprises qui voudront déposer une extension d’adresse personnalisée tel que .nyc, .paris ou .coca-cola vont devoir s’affronter pour que leur nom soit retenu.
L’utilisation de mots-clés reproduisant ou imitant des marques déposées constitue-t-il un usage de celles-ci au sens de l’article 5.1 de la directive du 21 décembre 1988 que son titulaire est habilité à interdire ?