Conflit de lois : importance du lieu d’édition du livre et de réalisation et de représentation du film dans une action en contrefaçon
Téléchargement de musique : la cour d’appel de Versailles confirme une condamnation pour contrefaçon
Action en contrefaçon
Un vieux dicton prétend que l’habit ne fait pas le moine. Cependant, force est de constater que dans l’univers du packaging, l’habillage du produit est aussi important que le produit lui-même.
Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de l’action en concurrence déloyale intentée par une société française
Un dessinateur a cédé à la société Beauvillé le droit de reproduire ses dessins de façon exclusive sur le linge de table fabriqué et commercialisé par cette société.
L’auteur d’un ouvrage coédité par une association et une société d’édition, a assigné M. Y. et la société Ouest France en contrefaçon
En quinze ans, la Chine a su se doter d’une vraie arme juridique et administrative en matière de propriété intellectuelle. Aperçu sur quelques chiffres.
Marque communautaire et architecture institutionnelle
Sont dépourvus de caractère distinctif les signes qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit