Images de vidéosurveillance et licenciement de salariés pour vol
Par Haas Avocats A propos de CEDH, 17 octobre 2019, Aff. L. R. & Autres c. Espagne
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Par Haas Avocats La CNIL a publié le 30 septembre 2019 un avis concernant l’article 57 du projet de loi de finances pour 2020. Et pour cause, cet article introduit un nouveau dispositif expérimental de lutte contre la fraude, combat
Par Haas Avocats La CJUE, qui a consacré le droit à l’oubli dans son arrêt Google Spain du 13 mai 2014 (Aff. C-13/12), vient préciser la portée de ce droit dans deux nouveaux arrêts du 24 septembre 2019 (Aff. C-136/17
Par Haas Avocats La CNIL vient de publier un nouveau guide de sensibilisation au Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) à destination des Collectivités Territoriales. Il est accessible ICI.
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