Par Gérard HAAS, avocat à la Cour et David GRANEL, juriste
Pour les taxis mais aussi pour le gouvernement par la voix de Bernard CAZENEUVE, le Ministre de l’Intérieur, « UberPOP est en situation d’illégalité absolue ». De plus, certains préfets de départements ont passé des arrêtés interdisant le service (Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Gironde, Nord, Loire-Atlantique, Rhône).
Il convient de préciser que la société Uber, leader mondial de cette prestation n’est pas la seule société visée, d’autres applications comme Heetch ou Djump sont soumises à la même interdiction et aux mêmes sanctions.
En effet, selon la loi Thévenoud votée en octobre 2014, proposer une prestation de transport routier à titre onéreux est interdit. Cette activité est réservée aux chauffeurs de taxi ou VTC (véhicule de transport avec chauffeur) enregistrés comme tels. L’organisation d’un tel système de transport sans respecter les règles sont passibles de « deux ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende ». En l’espèce, une plainte vient d’être déposée par l’Etat contre la société Uber. Quant aux chauffeurs/conducteurs Uberpop, ils encourent des sanctions pouvant aller jusqu’à 1 an de prison, 15.000 euros d’amende, une suspension du permis de conduire et la confiscation du véhicule.
En demandant par courriel à tous ses chauffeurs de s’inscrire en tant qu’autoentrepreneur et de prendre une assurance en responsabilité civile professionnelle, Uber tente en vain de régulariser une activité illégale afin de protéger au mieux ses conducteurs dont la responsabilité pénale pourra être engagée. De plus les conducteurs peuvent se mettre en situation délicate vis-à-vis de leur assurance, de l’administration fiscale et des organismes de protection sociale. En demandant à ses conducteurs de se mettre en règle, UberPop les place donc dans une démarche clairement plus proche de l’activité professionnelle des taxis que du simple service entre particulier du covoiturage.
Concernant les actions judiciaires à l’encontre du service Uberpop, ces dernières ont un tempo différent des actions politiques et médiatiques.
Il convient donc de faire un nouveau point comme nous l’avions déjà effectué mi-avril sur ces différentes actions :
- Les procédures européennes :
En décembre 2014, en marge des procédures françaises, une première plainte auprès de la Commission Européenne a été déposée par la société UBER à l’encontre de la loi Thévenoud. La société américaine estime que cette loi contrevient à la directive du 22 juin 1998. Ce texte impose aux États-membres de notifier à la commission toute restriction aux services de la société de l’information. La France ne l’a visiblement pas fait.
Le 30 janvier, une nouvelle plainte à la Commission Européenne a été déposée par Uber avec cette fois-ci un spectre beaucoup plus large, celui de l’atteinte à « un certain nombre de dispositions fondamentales et des principes du droit de l’union européenne » au premier rang desquelles se trouve certainement l’atteinte à la liberté d’entreprendre.
Dans le cas d’Uber, certains États de l’Union Européenne sont ouverts, d’autres se comportent de manière plus restrictive. Cela ne correspond pas au marché commun qui a besoin de règles homogènes dans toute l’Europe. Une régulation appropriée devrait harmoniser les opportunités et les risques, la Commission européenne l’annonce pour la fin de l’année.
- La procédure en France
Par deux arrêts du 13 mars 2015, la Cour de Cassation a transmis les deux QPR (question prioritaire de constitutionnalité) puis le 31 mars c’est la Cour d’Appel qui en a transmis deux autres à la Cour de Cassation et a donc sursis à statuer concernant la mesure d’interdiction conservatoire du service UberPop.
Concernant les questions prioritaires de constitutionnalité, trois ont déjà été examinées, mais elles concernaient la nouvelle réglementation s’appliquant aux VTC sur:
- La tarification des courses à la façon des taxis est accepté: le Conseil Constitutionnel s’est rangé derrière les arguments d’Uber qui a donc gagné sur ce point ;
- La géolocalisation avant réservation pour les VTC est interdite à Uber ;
- L’obligation de retourner au point d’origine entre deux courses pour les VTC est imposée à Uber.
La quatrième QPC déposée par Uber doit être transmise prochainement au Conseil constitutionnel. Uber fait valoir que l’article restreignant le transport payant de passagers aux taxis et VTC porte atteinte au principe d’égalité et de liberté d’entreprendre.
Le débat va donc encore continuer.
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