Cette initiative vise à construire un marché unique de données propice au développement de l’intelligence artificielle (IA), tout en renforçant l’autonomie technologique de l’Union face à la concurrence internationale croissante.
Cette stratégie complète et valide les logiques, ambitions/concepts affirmés par l’adoption des règlements suivants :
- Règlement sur les données (Data Act)[2] ;
- Règlement sur la gouvernance des données (Data Governance Act)[3];
- Règlement général sur la protection des données (RGPD)[4];
- Règlement sur l’IA (RIA)[5];
- Règlement sur l’espace européen des données de santé (EHDS)[6].
Union européenne des données : quels défis juridiques et quelles solutions stratégiques pour l’IA ?
Pour surmonter les différentes défis plusieurs stratégies sont proposées…
| DEFI | DESCRIPTION | STRATEGIES |
| Pénurie de données | · La taille des ensembles de données pour les IA génératives double tous les 6 mois ; · Risque d’épuisement des données en accès libre entre 2026 et 2032 ; · De nombreuses données précieuses restent sous-utilisées ou cloisonnées en raison de la complexité des règles et d’un manque de partage entre les acteurs publics et privés ; · Les concurrents internationaux de l’UE sont souvent plus avancés dans l’exploitation des données pour obtenir un avantage technologique et industriel. | · Espaces européens communs de données : Ils visent à créer des écosystèmes sécurisés pour le partage de données dans des secteurs clés comme la santé, l’énergie et la défense ; · Laboratoires de données : Ces installations serviront d’interface pour transformer les données brutes en ressources utilisables pour l’IA via des services de curation, d’étiquetage et de pseudonymisation ; · Données synthétiques : L’UE investit dans la production de données générées artificiellement pour pallier l’absence de données réelles dans des domaines sensibles (ex: maladies rares) ou rares (ex: cas limites en conduite autonome) ; · Mise en commun stratégique : L’UE encourage les entreprises d’un même secteur à mutualiser leurs données pour atteindre la masse critique nécessaire à l’entraînement de modèles d’IA avancés, tout en clarifiant le cadre juridique vis-à-vis du droit de la concurrence. |
| Complexité réglementaire | · Fragmentation/interaction complexes entre les règlements (RGPD, Data Act, Data Governance Act et EHDS) ; · Mise en œuvre inégale entre Etats membres (augmentant les coûts de mise en conformité) ; · Des secteurs émergents, comme les intermédiaires de données, font face à des obligations restrictives qui limitent leur développement, tandis que l’incertitude sur ce qui constitue une anonymisation suffisante décourage le partage de données. | · Le règlement sur le libre flux des données à caractère non personnel sera abrogé car ses fonctions sont désormais couvertes par d’autres dispositions ; · Réforme des cookies : Pour réduire la « lassitude liée au consentement », les règles sur les cookies seront intégrées au RGPD, avec des options de « consentement en un clic » et une reconnaissance de la licéité de certains cookies à faible risque. · Modification du RGPD : Clarification de l’anonymisation, Intérêt légitime pour l’IA, Simplification administrative ; · Portefeuille d’identité numérique : Ce portefeuille permettra aux entreprises de démontrer automatiquement leur conformité à plusieurs règles de l’UE (cybersécurité, marchés publics) sans intervention manuelle répétitive |
| Concurrence mondiale | · Tandis que l’UE promeut l’ouverture et la fiabilité, d’autres puissances adoptent des politiques protectionnistes ou restrictives ; · Les concurrents internationaux devancent actuellement l’UE dans l’exploitation des données pour en tirer des avantages industriels et technologiques ; · La dépendance vis-à-vis d’infrastructures situées hors de l’UE et de fournisseurs tiers est perçue comme un risque pour la souveraineté numérique et la sécurité économique. | · Souveraineté et sécurité : Le renforcement de la capacité de l’Europe à collecter et gérer ses propres données est qualifié d’impératif économique et de sécurité ; · Défense et autonomie : La création d’un espace européen des données de défense est prévue pour réduire la dépendance à l’égard de pays tiers et développer des systèmes de défense de nouvelle génération ; · Infrastructures souveraines : Pour limiter la dépendance mondiale, l’UE prévoit un acte législatif en 2026 pour développer des centres de données et des services de cloud et d’IA souverains ; · La « boîte à outils » contre les fuites : Une boîte à outils sera créée d’ici 2026 pour lutter contre la localisation injustifiée, les exclusions de marché et les fuites de données vers des pays tiers ; · Conditions équitables : L’UE ne tolérera plus que les données circulent à l’étranger sans garanties adéquates et utilisera des instruments de défense commerciale si nécessaire pour garantir des conditions de concurrence équitables ; · Coalitions de confiance : La Commission travaille à connecter ses écosystèmes de données avec ceux de partenaires partageant les mêmes valeurs, afin de favoriser des flux de données sûrs et interopérables |
L’objectif est de passer de projets pilotes fragmentés à un écosystème de données homogène, interopérable et durable.
Union des données : trois piliers stratégiques pour un marché européen de la donnée
La stratégie pour une Union des données repose donc désormais sur une phase de mise en œuvre structurée, appelée à se déployer autour de trois piliers majeurs, qui feront chacun l’objet d’analyses dédiées dans des articles à venir.
Ces piliers traduisent une volonté claire de passer d’un cadre normatif dense à une capacité opérationnelle réelle adaptée aux mouvements économiques et d’innovation actuels, tant pour les acteurs publics que privés.
Il convient toutefois de souligner que certaines mesures annoncées sont particulièrement ambitieuses, tant sur le plan technique que juridique ou organisationnel. Le calendrier, les futures propositions législatives et les ajustements attendus des textes existants pourraient, à court terme, créer un climat d’incertitude pour les entreprises. Certaines pourraient même être tentées de ralentir, voire de geler, leurs investissements en matière de gouvernance des données et de mise en conformité, dans l’attente des prochaines actions concrètes de l’Union…
En cherchant à concilier ouverture des données, simplification réglementaire et compétitivité internationale, l’Union européenne ne veut pas louper la vague (comme celle du Cloud) et cherche à transformer la donnée en levier structurant de croissance et d’autonomie stratégique.
Reste à voir si ces paroles se traduisent en mécanismes opérationnels efficaces, lisibles et adaptés aux réalités économiques des acteurs concernés. A méditer…
Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis trente ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il accompagne de nombreux acteurs du numérique dans le cadre de leurs problématiques judiciaires et extrajudiciaires relatives au droit de la protection des données. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici.
[1] Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : Stratégie pour une Union des données pour faciliter l’accès aux données pour l’intelligence artificielle, 19 novembre 2025.
[2] Règlement (UE) 2023/2854 du 13 déc. 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données, JOUE 22 déc. ou Data Act.
[3] Règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données, JOUE 3 juin ou Data Governance Act.
[4] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
[5] Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle
[6] Règlement (UE) 2025/327 du 11 févr. 2025 sur l’espace européen des données de santé, JOUE 5 mars ou European Health Data Space.