À l’issue de cette première évaluation, plusieurs préconisations structurantes ont été émises. Nous vous présentons celles qui revêtent un caractère essentiel pour la sécurisation juridique de votre activité.
Mentions publicitaires : la fin des zones d’ombre
Afin de prévenir tout risque de qualification en pratiques commerciales trompeuses au sens de l’article L. 121-1 du Code de la consommation, l’affichage du caractère publicitaire de vos contenus doit désormais répondre à des critères de rigueur absolue
- Caractère explicite de l’intention commerciale : L’intention promotionnelle doit être immédiatement identifiable par l’ensemble des internautes. Votre notoriété ou le contexte éditorial de publication ne sauraient vous dispenser de l’obligation d’apposer de manière ostensible la mention « Collaboration commerciale » ou « Publicité » ;
- Lisibilité optimale : Les mentions peu perceptibles – qu’il s’agisse de caractères de taille réduite, de contrastes chromatiques insuffisants ou de positionnements discrets – font désormais l’objet d’une vigilance accrue de la part des autorités de régulation
Contrats et fiscalité : les formalités qui peuvent vous coûter cher
La dimension administrative constitue un axe de contrôle prioritaire pour la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) :
- Contrat écrit obligatoire : Dès lors que la rémunération globale – incluant espèces et avantages en nature – excède le seuil de 1 000 euros hors taxes par année civile avec un même annonceur, la conclusion d’un contrat écrit devient une obligation légale.
- Déclaration exhaustive des revenus : Vous êtes tenus de déclarer à l’administration fiscale l’intégralité de vos revenus d’influence, y compris les produits reçus à titre gratuit (« gifting »), les avantages en nature, ainsi que l’ensemble des dons perçus lors de diffusions en direct.
- Régime fiscal approprié : Dans l’hypothèse d’une activité exercée à titre habituel, il est vivement recommandé d’adopter un statut permettant une déclaration au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), garantissant ainsi une cohérence optimale de votre gestion fiscale et comptable.
Mineurs et produits sensibles : tolérance zéro
La protection de l’enfance et de la jeunesse constitue l’axe prioritaire des autorités de contrôle :
- Dispositifs d’exclusion par âge (« age-gating ») : Lorsque vous assurez la promotion de produits ou services prohibés aux mineurs – boissons alcoolisées, jeux d’argent et de hasard, paris sportifs – vous êtes impérativement tenus d’activer les filtres d’exclusion des audiences de moins de 18 ans proposés par les plateformes de diffusion ;
- Encadrement strict de secteurs réglementés : La promotion de produits financiers à risque élevé ou la diffusion d’allégations de santé non scientifiquement fondées font l’objet d’une réglementation particulièrement rigoureuse. Le non-respect de ces dispositions expose à des sanctions rendues publiques selon le principe du « name and shame » (publication obligatoire de la sanction). ainsi une cohérence optimale de votre gestion fiscale et comptable.
Lives et diffusions en direct : la surveillance s’intensifie
Les contenus diffusés en temps réel (« lives » sur TikTok, Instagram, etc.) font l’objet d’une surveillance renforcée visant à prévenir les pratiques commerciales agressives :
- Prohibition des animations agressives : Les techniques d’incitation directe aux dons ou aux cadeaux virtuels, notamment les mécanismes de « gamification » s’apparentant à des jeux de casino, sont susceptibles de requalification en pratiques commerciales trompeuses ou agressives au sens des articles L. 121-2 et suivants du Code de la consommation ;
- Traçabilité des revenus issus des lives : Les sommes générées par les diffusions en direct doivent faire l’objet d’un suivi comptable rigoureux et documenté, sous peine d’exposition à un risque significatif de redressement fiscal.
Agents et agences : clarifiez vos relations
Pour les agences comme pour les créateurs de contenu, la clarté des relations contractuelles s’avère déterminante pour limiter les risques de responsabilité solidaire :
- Transparence sur les commissions : Les agents sont tenus d’assurer une transparence complète concernant leurs taux de commission et doivent s’abstenir de toute pratique confiscatoire ;
- Prévention des conflits d’intérêts : L’agent doit veiller scrupuleusement à ne pas se placer en situation de conflit d’intérêts, notamment lorsqu’il représente simultanément la marque et l’influenceur sans information exhaustive sur cette double représentation ;
- Immatriculation professionnelle : Les agents sont encouragés à procéder à leur enregistrement sur un registre public professionnel afin d’exercer leur activité en conformité avec les standards déontologiques en vigueur.
Contenus interdits : les nouvelles lignes rouges à ne pas franchir
- Plateformes de contenu pour adultes : Il est formellement déconseillé de promouvoir des profils ou des formations relatives à des plateformes telles qu’OnlyFans ou MYM dans le cadre d’une activité d’influence commerciale classique, ces pratiques étant susceptibles de faire l’objet de restrictions législatives prochaines ;
- Formations commercialisées en ligne : Les promesses de gains rapides et substantiels (du type « devenir millionnaire en 90 jours ») font l’objet d’un examen particulièrement attentif des autorités. Un dispositif d’autorisation préalable, inspiré du modèle allemand, est actuellement à l’étude pour l’encadrement de la commercialisation de formations à distance ;
- Clarification du délit de plateforme : Il est préconisé de préciser le délit de plateforme prévu à l’article 323-3-2 du Code pénal afin d’y inclure expressément la diffusion de contenus manifestement illicites. Les plateformes pourront désormais être directement sanctionnées pénalement lorsqu’elles diffusent des contenus clairement illégaux, renforçant ainsi leur responsabilité dans la modération et le contrôle des contenus publiés.
Contrôles et sanctions : les autorités passent à la vitesse supérieure
- Augmentation des ressources allouées : La DGCCRF et l’Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique (ARCOM) bénéficient de moyens substantiels supplémentaires dédiés à la protection des consommateurs et à la vérification du respect des obligations incombant aux plateformes ;
- Procédure d’urgence renforcée : En cas d’infraction grave constatée, il est désormais possible de recourir à un référé-liberté devant le tribunal administratif, permettant une intervention rapide et efficace des autorités compétentes.
***
La professionnalisation n’est plus une option, c’est une condition de survie dans l’écosystème de l’influence 2.0. Les acteurs qui sauront anticiper ces évolutions et structurer rigoureusement leur activité disposeront d’un avantage concurrentiel décisif. Pour les autres, la question n’est plus de savoir s’ils seront contrôlés, mais quand.
Notre recommandation : faites de la conformité juridique votre meilleur atout commercial.
***
Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis trente ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il accompagne les acteurs du numérique face à leurs problématiques diverses en la matière, aussi bien en précontentieux qu’en contentieux. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici
