La cession de droits d’auteur, notamment dans sa durée, ne peut être ambiguë et doit résulter d’une volonté claire et précise.
Par conséquent :
constitue une contrefaçon, la reproduction de photographies sans autorisation de leur auteur, alors que les factures produites ne contenant aucune indication sur la durée mais se référant à chacune des collections saisonnières, les photographies ne pouvaient être exploitées sans autorisation du photographe.
constitue une atteinte au droit moral d’un photographe, la dénaturation de ses photographies, alors que ces dernières ont été, soit coupées, la tête de mannequins ayant été supprimée, soit recadrées.
Références :
CA PARIS, CH 4, sect B 3/05/2008, Jurisdata .No 367398 – SOCIÉTÉ MEM/SOCIÉTÉ JM BRUNEAU
Article L.122-4 CPI – voir le document
Article L. 121-1 CPI – voir le document