Cette décision, qui vise spécifiquement la fonctionnalité Channels de l’application, rappelle que Bruxelles surveille étroitement le franchissement des seuils d’utilisateurs.
Pour les plateformes en ligne qui ne dépassent pas les 45 millions d’utilisateurs mensuels actifs dans l’UE, cette actualité constitue un signal d’alerte : respectez vos obligations de transparence imposées par le DSA, notamment la publication du nombre moyen d’utilisateurs actifs de vos services ?
WhatsApp rejoint les VLOP : quand la Commission surveille les seuils
La désignation de WhatsApp comme très grande plateforme en ligne illustre la vigilance accrue de la Commission européenne quant à l’application des critères de qualification du DSA.
Après avoir constaté que WhatsApp avait atteint le seuil de 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels dans l’Union européenne, la Commission européenne a décidé de désigner la plateforme comme VLOP.
A cet égard, la Commission a opéré une distinction entre les fonctionnalités de messagerie privée fournie par WhatsApp et les fonctionnalités correspondant à des services de plateforme en ligne fournis par l’application. Ainsi, seule la fonctionnalité Channels est concernée par la décision de requalification de la Commission. Le service de messagerie privée et chiffrée, cœur historique de l’application, reste explicitement exclu du calcul des seuils imposés par le DSA.
Désormais soumise aux obligations renforcées du DSA applicables aux VLOP, Meta, qui est propriétaire de l’application WhatsApp, dispose désormais d’un délai de quatre mois pour mettre en conformité les services de plateforme en ligne de son application.
En particulier, les très grandes plateformes en ligne doivent identifier, analyser et atténuer les risques systémiques découlant de leurs services : diffusion de contenus illicites, désinformation, manipulation électorale, atteintes aux droits fondamentaux et à la liberté d’expression. Meta devra ainsi documenter l’impact des Channels WhatsApp et mettre en place des mesures d’atténuation appropriées, soumises à des audits indépendants.
Etes-vous conformes à vos obligations DSA ?
Si votre service ne dépasse pas le seuil des 45 millions d’utilisateurs, vous ne répondez pas aux critères de qualification des VLOP. Toutefois, vous restez soumis aux obligations générales du DSA applicables aux fournisseurs de plateformes en ligne.
A cet égard, l’article 24 du DSA impose aux fournisseurs de plateformes en ligne, de publier tous les six mois, de manière claire et facilement accessible, le nombre moyen mensuel d’utilisateurs actifs de leurs services dans l’Union européenne.
Cette obligation de transparence permet à la Commission européenne de vérifier si le seuil de désignation des VLOP est atteint ou non.
En cas de non-respect de cette obligation, la Commission européenne peut prononcer une sanction pouvant aller jusqu’à 6% du chiffre d’affaires mondial de l’entité concernée. En cas de violations graves et répétées au règlement, les plateformes peuvent également se voir interdire leurs activités sur le marché européen.
Il est important de noter que la Commission européenne ne se contente pas de vérifier les déclarations publiées par les fournisseurs de plateforme : elle vérifie activement que les services dépassant le seuil de 45 millions d’utilisateurs sont bien désignés comme VLOP.
Pour les plateformes en croissance, cette vigilance impose donc une surveillance constante de leurs statistiques d’audience et une anticipation des obligations supplémentaires qui pourront leur être applicables en cas de franchissement du seuil.
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