Revendre des billets de sport ou de concert : ce que dit la loi

D’où ce nouveau format d’enquête. Chaque vendredi, un entrepreneur imaginaire se lance avec enthousiasme dans un projet qui semble évident, en ignorant les règles qui l’encadrent. Nous suivons sa piste, indice après indice, jusqu’au texte de loi et aux décisions de justice qui l’attendent.

L’histoire est fictive. Le droit, lui, ne l’est pas : les articles cités sont en vigueur et les décisions ont réellement été rendues. L’objectif est double. Comprendre le droit positif tel que les juges l’appliquent aujourd’hui. Et rappeler une évidence que trop de porteurs de projet découvrent au tribunal : avant tout lancement, le premier réflexe est de consulter un avocat. Une dernière précision, pour les besoins de l’enquête et sa discrétion : Me Gérard Haas y sera désigné sous le nom de Maître H. Le secret de l’enquête doit être préservé.

L’auteur tient enfin à souligner que cette enquête a pu être réalisée grâce au concours de l’abominable inspecteur Claude, base documentaire en ligne au flair redoutable mais au tic agaçant : il demande sans cesse à Me H. de « superviser », comme si celui-ci était sa caution. C’est qu’il cherche, trie et rédige à merveille, mais ne sait pas raisonner seul : il fait ce qu’on lui demande. Le raisonnement, lui, reste l’affaire de l’avocat.

L’ouverture : 9 h 59, un mardi de janvier

Thomas a trois ordinateurs ouverts, quatre comptes créés au nom de ses cousins et une cafetière vide. Dans une minute, la billetterie de Roland-Garros ouvre. À 10 h 06, il a vingt-quatre places pour la finale. À 10 h 11, le site affiche « complet ».

Il ouvre son tableur. Prix d’achat : 790 € la place. Prix affiché le soir même sur les sites de revente : plus de 4 000 €. Il refait le calcul trois fois. Puis il ouvre un nouvel onglet et tape : « créer sa société en ligne ».

Son plan tient sur un post-it. Une plateforme à lui, hébergée à Malte. Quelques campagnes de publicité en ligne. Et une conviction, qu’il répète à qui veut l’entendre : tout le monde le fait.

Trois semaines plus tard, un ami commun lui conseille un rendez-vous. Un cabinet du 8e arrondissement de Paris. Sur la porte du bureau, une plaque, et au-dessus, encadrée, une devise : « Le droit, l’humain, la technologie. »

Maître H. écoute Thomas pendant dix minutes sans l’interrompre. Puis il pose son stylo.

« Tout le monde le fait, dites-vous. Vous savez ce que je réponds à ça ? La vraisemblance n’est jamais la vérité. Reprenons votre dossier depuis le début. »

Votre verdict ?

Avant de suivre Maître H., à vous de jouer. Notez votre réponse, vous la comparerez à la révélation.

Le projet de Thomas est-il légal ?

• ☐ A. Oui : il a payé ses billets, il en fait ce qu’il veut.
• ☐ B. Oui, à condition de ne pas dépasser le prix d’achat.
• ☐ C. Oui, puisque sa société et son site sont à l’étranger.
• ☐ D. Non, sauf à une condition précise.

Indice pour les enquêteurs les plus aguerris : une seule de ces réponses résiste à la lecture du Code pénal.

L’enquête : cinq indices

Indice n° 1 : le texte caché entre deux escroqueries. Maître H. ouvre le Code pénal au livre III, au chapitre de l’escroquerie et de ses « infractions voisines ». Il pose le doigt sur l’article 313-6-2. Il réprime le fait de vendre, d’offrir à la vente ou de fournir les moyens de vendre des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant. Deux conditions : de manière habituelle, et sans l’autorisation de l’organisateur. Thomas proteste : ses billets sont des QR codes. « Lisez la suite. » Le texte vise « tout billet, document, message ou code, quels qu’en soient la forme et le support ».

Indice n° 2 : la loi a déjà été attaquée. « Une loi pareille ne peut pas tenir », tente Thomas. Maître H. sourit. Une grande plateforme internationale a eu la même idée en 2018 et a saisi le Conseil constitutionnel. Il a validé le texte : prévenir les troubles à l’ordre public, identifier les spectateurs, lutter contre la spéculation. Ce sont des objectifs d’intérêt général.

Indice n° 3 : le billet ne vous appartient pas vraiment. « Et pour Roland-Garros, il y a mieux. » Maître H. ouvre le Code du sport, article L. 333-1. Les fédérations et les organisateurs sont propriétaires du droit d’exploitation de leurs compétitions. Les juges parisiens ont précisé que ce monopole s’étend à la billetterie, marché secondaire compris. Thomas ne vole donc pas seulement une marge : il empiète sur un droit de propriété.

Indice n° 4 : Malte ne vous protégera pas. Thomas joue sa carte maîtresse : son site sera à l’étranger, et il ne sera qu’un « hébergeur » d’annonces. « Alors là, c’est passionnant. » Maître H. se lève. Deux grandes plateformes ont tenté exactement cela. Les juges français se sont déclarés compétents parce que le site visait le public français pour un événement en France. Même le géoblocage n’a pas suffi : un simple VPN donnait accès aux billets. Quant au statut d’hébergeur, il tombe dès que la plateforme classe les offres, garantit les billets et promeut l’événement.

Indice n° 5 : la publicité aussi est coupable. Reste la publicité en ligne. « C’est là que l’affaire devient vertigineuse. » Le syndicat des producteurs de spectacles a obtenu la condamnation du premier moteur de recherche mondial : sa régie publicitaire « fournissait les moyens » de la revente illicite. Et quand un site reste hors d’atteinte, le juge ordonne aux fournisseurs d’accès à internet de le bloquer. Thomas range son post-it.

La révélation

La bonne réponse est la D : non, sauf à une condition précise.

La réponse A tombe sur l’indice n° 3 : pour un événement sportif, l’acheteur d’un billet n’acquiert pas le droit de l’exploiter. La B tombe sur l’indice n° 1 : le texte pénal ne dit pas un mot du prix, une revente habituelle au prix d’achat reste un délit. La C tombe sur l’indice n° 4 : un site étranger qui vise le public français relève du juge français.

Reste la condition. Maître H. relit l’article 313-6-2 à voix haute en s’arrêtant sur trois mots : sans l’autorisation. Tout le dispositif tient là. Ce que Thomas ne peut pas prendre, il peut le négocier.

« Vous voyez, conclut Maître H., sur les portes du succès, il y a marqué « poussez ». Encore faut-il pousser la bonne porte. La vôtre s’appelle l’organisateur. »

Thomas aurait pu perdre plusieurs centaines de milliers d’euros, sans compter une amende pénale. Il lui a suffi d’une question posée au bon moment. Un avocat vous aurait dit ça.

Le carnet de Maître H.

Thomas parti, Maître H. sort son carnet noir. Il y note toujours ses affaires en trois temps, comme un inspecteur qui reconstitue la scène du crime.

1. La règle. Est puni celui qui vend, ou fournit les moyens de vendre, des titres d’accès à une manifestation, de manière habituelle et sans l’autorisation de l’organisateur (art. 313-6-2 C. pén.).
2. Les faits. Vingt-quatre places achetées en onze minutes via quatre comptes d’emprunt, destinées à une plateforme créée pour les revendre. Pour Maître H., le volume, l’organisation et l’intention de recommencer signent l’habitude. Aucune autorisation de la fédération.
3. La conclusion. Les deux conditions sont réunies : le délit serait constitué. Et pour un tournoi sportif, l’atteinte au monopole de l’organisateur vient s’y ajouter.

Il referme le carnet. « Un bon enquêteur ne saute jamais une étape. C’est comme ça qu’on rate le coupable. »

Votre score : une bonne réponse vaut un point. Gardez-le précieusement, nous ferons les comptes à la fin de la saison.

Pièces à conviction : pas si fiction que ça

Thomas est imaginaire. Les textes et les décisions qui ont guidé Maître H. sont réels. Au pénal, l’article 313-6-2 du code pénal prévoit 15 000 € d’amende et 30 000 € en récidive, montants quintuplés pour une société. Les organisateurs préfèrent pourtant le juge civil, bien plus coûteux pour le revendeur.

Un détail ne doit pas échapper au lecteur : dans l’affaire Viagogo, le juge a ordonné de communiquer l’identité des fournisseurs de billets. Celui qui alimente la plateforme n’est pas à l’abri derrière elle.

La plaidoirie de la défense

Dans tout bon polar, le suspect a droit à son avocat. Voici ce que plaident les plateformes, et ce n’est pas absurde. Le billet est un bien acheté et payé : son propriétaire devrait pouvoir le céder. Interdire la revente protège surtout le chiffre d’affaires de l’organisateur. Le droit de l’Union garantit la libre prestation de services. Une plateforme qui se contente d’héberger des annonces n’a pas à en contrôler chacune.

Ces arguments ont été plaidés, et ils ont perdu : devant le Conseil constitutionnel en 2018, devant la cour d’appel de Paris en 2023 et 2025, devant le tribunal en 2026. Mais ils ont obligé les juges à motiver, et c’est pour cela que leurs décisions sont solides.

Les zones d’ombre du dossier

Maître H. le répète : la vraisemblance n’est jamais la vérité. Trois points ne sont pas définitivement tranchés.

• « De manière habituelle » n’est défini nulle part. À partir de combien de reventes ? Le texte ne le dit pas : les juges apprécient au cas par cas.
• L’extension du monopole au marché secondaire repose sur des décisions parisiennes, de première instance et d’appel. Aucun arrêt de la Cour de cassation n’est cité dans ce dossier.
• L’affaire Ticombo a été jugée en référé. Les 200 000 € sont des provisions, pas une condamnation définitive : le juge du fond peut encore se prononcer.

Le debrief de Maître H. : ce que Thomas peut faire

Thomas repart avec trois pistes légales et un conseil. Le droit, l’humain, la technologie : chacune des trois compte.

1. Devenir revendeur autorisé. Un contrat avec l’organisateur, le producteur ou le titulaire des droits fait disparaître l’infraction. Thomas devient distributeur ou opérateur officiel de revente. En contrepartie, il accepte les règles du titulaire : plafond de prix, quotas, traçabilité et identification des acheteurs.
2. Vendre la technologie, pas les billets. De nombreux organisateurs ouvrent leur propre bourse officielle de revente entre spectateurs. Ils ont besoin d’outils : réémission des billets nominatifs, détection des robots d’achat, contrôle d’accès. Un prestataire qui travaille pour l’organisateur, en marque blanche, ne revend rien sans autorisation.
3. Revendre occasionnellement, comme particulier. Celui qui revend une fois sa place de concert n’agit pas « de manière habituelle ». Les conditions générales de l’organisateur peuvent toutefois l’interdire, et un billet nominatif peut être refusé à l’entrée. Ce n’est pas un modèle d’entreprise.

Une fausse piste à éviter : changer de secteur. En 2012, la cour d’appel de Paris a refusé à Ryanair d’interdire à Opodo de vendre ses vols, au nom de la liberté du commerce (CA Paris, 23 mars 2012, RG n° 10/11168). Mais Opodo est une agence de voyages immatriculée, pas un spéculateur de billets de spectacle. Le texte pénal couvre le sport, la culture, les manifestations commerciales et tout le spectacle vivant : il reste peu de place en dehors.

Même autorisé, Thomas devra respecter le droit commun des plateformes : information loyale du consommateur sur le prix et sur la qualité du vendeur, obligations du règlement européen sur les services numériques (DSA), RGPD pour les données des billets nominatifs.

L’épreuve du salon

Dans les meilleurs romans policiers, l’enquêteur réunit tous les suspects au salon avant de désigner le coupable. Maître H. a gardé l’habitude. Ce soir, trois visiteurs attendent dans son bureau, chacun avec son petit projet. À vous de jouer les détectives : qui risque le Code pénal ?

1. Madame Duval, organisatrice de mariages, achète chaque année une vingtaine de places pour un concert de jazz et les revend à ses clients, sans en parler au producteur.
2. Le colonel Marchand, retraité, a acheté deux places pour la finale de la Coupe de France. Il se casse la jambe et revend ses billets une fois, au prix d’achat.
3. Le jeune Arthur revend régulièrement des billets de train qu’il a réservés en avance, avec une petite marge.

Notez vos réponses. Maître H. désignera le ou les coupables vendredi prochain, au début de l’épisode 2.

Vendredi prochain : épisode 2

Six mois ont passé. Thomas a signé son premier contrat avec un organisateur de festivals. Il est en règle, et il s’ennuie.

Un soir, un message arrive sur son téléphone. Un numéro inconnu, trois lignes à peine, et une promesse : une idée « que la loi n’a pas prévue ». Cette fois, jure l’inconnu, personne ne pourra rien lui reprocher.

Au-dessus de son bureau, la carte de Maître H. est toujours punaisée. Thomas la fixe un long moment, le téléphone à la main. Rappeler l’inconnu, ou appeler l’avocat ?

Vous avez un projet ? Parlons-en avant de vous lancer

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Plateforme de revente entre particuliers, partenariat de distribution avec un organisateur, solution technique de billetterie en marque blanche, campagne publicitaire en ligne pour des événements : chacun de ces projets touche au Code pénal, au Code du sport, au droit de la consommation et au réglement européen sur les services numériques.

Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis trente ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il accompagne de nombreux acteurs du numérique dans le cadre de leurs problématiques judiciaires et extrajudiciaires relatives au droit de la protection des données. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici.