Le marché des voyages en ligne connait des fortes tensions entre d’un côté les compagnies aériennes qui proposent directement leurs billets d’avion aux internautes et de l’autre les agences de voyage en ligne qui se livrent à une guerre de prix pour proposer des offres de voyages toujours plus attractives.
Ces tensions sont sources de contentieux et imposent aux acteurs de ce marché la plus grande vigilance sur leurs pratiques.
C’est ce que rappel un arrêt du 23 mars 2012 rendu par la Cour d’Appel de Paris. Cette décision confirme le débouté de la Société Ryanair dans le cadre d’un litige l’opposant à la Société Opodo. En effet, pour les seconds juges :
- les CGU du site ryanair.com ne sont pas opposables à la Société Opodo, tiers au contrat,
- Ryanair ne justifie pas de ses investissements pour la constitution de ses bases de données
- et il ne saurait y avoir contrefaçon de marque lorsqu’il s’agit d’informer les internautes.
Une victoire par K.O. au terme de laquelle Opodo obtient en outre gain de cause pour ses demandes reconventionnelles basées sur le dénigrement et la publicité trompeuse d’un communiqué de presse.
En l’espèce, la compagnie aérienne Ryanair reprochait en effet à Opodo, site dédié à la vente de billets d’avion et autres produits touristiques, de proposer aux internautes sans son autorisation la possibilité de réserver des sièges sur ses vols.
La compagnie aérienne avait ainsi engagé une action dès 2007 sur les fondements suivants : violation des CGU du site bookryanair.com, violation des droits du producteur des bases de données présentées sur le site bookryanair.com, contrefaçon de marque, concurrence déloyale et parasitisme.
Dans le cadre de cette procédure, Opodo formule des demandes reconventionnelles pour publicité mensongère et concurrence déloyale (dénigrement) suite à la diffusion par Ryanair d’un communiqué de presse litigieux.
Une Opposabilité contestée des conditions générales d’utilisation
Pour débouter la Société Ryanair, la Cour constate que les CGU de son site ne figurent pas en page d’accueil du site ryanair.com et que ce n’est que si l’internaute souhaite rechercher des vols qu’il est invité à cocher une case acceptant ce document.
Dans ce contexte, la Cour considère que « la société Opodo, qui intervient comme intermédiaire, titulaire d’une licence d’agent de voyage, reste un tiers à ce contrat de réservation de billet d’avion dont les stipulations ne lui sont donc pas opposables. »
C’est donc bien via le principe de l’effet relatif des contrats que la Cour fonde son argumentation, suivant en cela l’appréciation des premiers juges.
Concrètement, cela signifie qu’il conviendra à tout acteur du e-commerce de prévoir un accès à ses CGU dès la page d’accueil de son site ainsi qu’une acceptation formelle de ces conditions contractuelles (principe de la case à cocher) pour les rendre opposable à tout visiteur.
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