Rappelons que la compagnie aérienne Ryanair reprochait à Opodo, site dédié à la vente de billets d’avion et autres produits touristiques, de proposer aux internautes sans son autorisation la possibilité de réserver des sièges sur ses vols.

Parmi les griefs reprochés au site Opodo figurait l’atteinte au droit du producteur de base de données.

La Cour d’Appel de Paris, dan son arrêt du 23 mars 2012, rejette ce fondement au regard des preuves qui lui ont été soumises :

Des investissements non justifiés pour bénéficier du droit « sui généris » reconnu aux producteurs de bases de données

La Société Ryanair considérait en l’espèce que le site Opodo profitait indûment de son travail et de ses efforts en réutilisant à son profit le contenu de la base de données composé de l’ensemble des informations nécessaires à ses clients et à son activité.

La compagnie aérienne invitait donc la Cour à statuer sur l’existence d’une base de données et sur l’atteinte aux droits sui generis accordés au producteur d’une telle base.

La reconnaissance de l’existence d’une base de données…

Dans un débat d’experts opposant les parties quant à l’identification de la base de données visée par la Société Ryanair, les seconds juges prennent soin :

• D’une part de rappeler la définition juridique (et non technique) de la base de données : cette définition résulte de l’article L 112-3, dernier alinéa, du Code de la propriété intellectuelle qui définit la base de données comme étant « un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ».
• D’autre part d’observer que les données stockées par la société Ryanair et comprenant ses vols, ses horaires, ses disponibilités et ses tarifs constituent « une source de données indépendantes, organisées et structurées de manière à pouvoir être facilement manipulées en vue de leur consultation individuelle par les internautes souhaitant acheter un billet de transport aérien pour une destination et une période particulières »
• Enfin, de juger qu’au regard de ces éléments, « ces données et informations constituent bien une base de données au sens de l’article L 112-3, dernier alinéa précité, pouvant être protégée par le droit sui generis des articles L 341-1 à L 343-4 »

La société Ryanair obtient donc bien une reconnaissance de l’existence d’une base de données. Toutefois, pour fonder une demande d’indemnisation sur la violation du droit sui generis encore faut-il démontrer l’existence d’investissements financier, matériel ou humain substantiels engagés pour la réalisation et l’exploitation de cette base… preuve que la compagnie aérienne n’a pas été en mesure d’apporter.

… implique de justifier d’investissements financier, matériel ou humain substantiels

La Cour d’appel rappelle en effet que le droit sui generis n’est pas « destiné à stimuler la création de données mais à rentabiliser l’investissement affecté à la constitution d’un ensemble informationnel ».

Or, en dépit des efforts de la demanderesse à communiquer des pièces attestant des coûts supportés pour le fonctionnement de son site internet (et des bases de données y afférentes), la Cour considère qu’elle ne dispose pas d’éléments suffisants lui permettant d’apprécier si les investissements justifiés par la Société Ryanair ont été ou non réalisés exclusivement pour la base de données l’ont réellement été à cette seule fin.

Il ne sera donc pas statué sur la matérialité des extractions reprochées à la Société Opodo ni sur leur caractère qualitativement ou quantitativement substantiel.

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