Lors des deux jours du salon du e-marketing du mardi 24 et du mercredi 25 janvier 2012, maître Gérard Haas a présenté trois conférences. Cliquez ici pour prendre connaissance du support de conférence du mardi 24 janvier « Réseaux sociaux : zones de non-droit
Plusieurs événements auront marqué l’année 2011 dans le domaine de la propriété intellectuelle et plus particulièrement des marques. Parmi toute l’évolution législative et jurisprudentielle, nous avons retenu les quatre faits marquants à savoir : la compétence sans partage des Tribunaux de Grande Instance en matière de marque (Tribunal des Conflits, 2 mai 2011) (1); la compétence des Tribunaux français en matière de contrefaçon sur Internet : le critère d’accessibilité définitivement abandonné au profit de celui de la « focalisation » (arrêts ebay) (2); la procédure SYRELI devant l’AFNIC au secours des marques (3); Marque et référencement : 2011, une année de mutation(4). Décryptage.
Dans le prolongement des arrêts de la CJUE du 23 mars 2010 (CJUE, 23 mars 2010, Affaires C- 236/08, 238/08), la jurisprudence en matière de référencement payant sur Internet au moyen de marques de tiers a encore été riche et fluctuante en 2011.
2011 aura également été l’année de naissance du nouveau régime juridique des noms de domaine en .fr avec la promulgation de loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 et du décret n°2011-926 du 1er août 2011 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l’internet correspondant aux codes pays du territoire national.
2011 aura également été marquée par la confirmation de l’abandon définitif du critère d’accessibilité des contenus contrefaisants sur Internet depuis le territoire français retenu un temps par la Cour de cassation pour reconnaître la compétence des tribunaux français pour connaître d’actes de contrefaçon commis en ligne
Les Tribunaux de Grande Instance (TGI) de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes et Fort-de-France sont seuls compétents pour connaître des litiges portant sur des questions de propriété intellectuelle, et notamment des questions relatives au droit des marques.
De nombreux sites de presse relaient l’information aujourd’hui : la Cour d’appel de Douai aurait rendu un arrêt protégeant la liberté d’expression des salariés sur Facebook ; des propos injurieux ou diffamatoires tenus sur ce réseau social, dans le cadre
En l’espèce, il était reproché à Cédric M. d’avoir volontairement entravé le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données du serveur informatique de la société C. sur le site lecomptoirsante.com. Dans un jugement du 6 janvier 2011, le tribunal
Mêmes causes mêmes effets. La CNIL, qui avait déjà prononcé une condamnation financière de 40 000 euros à l’encontre de la société DIRECT ANNONCES (Délibération n°2009-148 du 28 février 2009), annonce sur son site avoir condamné la société PM PARTICIPATION
Les cybermarchands sont censés connaître la Loi et les produits qu’ils vendent. C’est ce que vient de rappeler avec force la Chambre criminelle de la Cour de Cassation dans deux arrêts distincts des 20 septembre et 4 octobre 2011. Les