En l’absence de circonstances caractérisant un risque de confusion entre les sites internet de deux sociétés concurrentes, le démarchage de la clientèle d’autrui au moyen de l’achat d’un mot clef constitué de la marque ou de la dénomination sociale de ce tiers est licite s’il n’est pas accompagné d’un acte déloyal
L’Open Internet Project (OIP), qui regroupe 400 acteurs européens du numérique dans les secteurs de la presse, du numérique et de la vente à distance, a déposé jeudi 15 mai 2014 une plainte devant la Commission Européenne pour « abus de position dominante » visant la Société Google.
L’œuvre de collaboration est définie à l’article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle comme « l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques ». Ce type d’œuvre qui implique une participation collective à un même processus créatif est ainsi, par nature, propice aux litiges. Se pose notamment la question de savoir comment chacun peut établir sa qualité de co-auteur et défendre ses droits.
Récidive de la BNP, déjà perdante plusieurs fois face à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après « CNIL »).
Hasard des calendriers, la Loi Hamon sur la consommation n°2014-344 du 17 mars 2014 qui renforce la protection des collectivités territoriales sur le nom, au regard notamment du droit des marques, a été promulguée quelques jours avant l’arrêt du 4 avril 2014 de la Cour d’appel de Paris qui a débouté la commune de Laguiole contre l’utilisation de son nom par des tiers à titre de marque.
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 avril 2014, vient de confirmer le jugement du TGI de Paris du 13 septembre 2012 qui avait débouté la commune de Laguiole, célèbre pour ses couteaux et son fromage, de son action engagée à l’encontre de plusieurs acteurs économiques ayant déposé et exploitant des marques composées du nom de la Commune.
Le 14 juin 2014 votre boutique devra être conforme à la loi relative à la consommation aussi appelée loi Hamon. Cette loi bouleverse les obligations légales des e-commerçants et ne doit pas être négligée sous peine de sanctions de la DGCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes).
La fourniture par un site internet de liens hypertextes cliquables vers des œuvres librement disponibles sur un autre site internet, ne constitue pas un acte de communication au public au sens de l’article 3 § 1de la Directive 2001/29/CE.
C’est ce qu’a décidé la Cour de Justice de l’Union Européenne dans un arrêt du 13 février 2014.
Des faits constituant une atteinte à la vie privée peuvent être détachables de faits diffamatoires, et de ce fait, obéir aux règles de procédures de droit commun et non à celles plus restrictives de la loi du 29 juillet 1881.
C’est ce qu’a décidé la Cour d’appel de Paris dans un arrêt en date du 28 février 2014.
Diffamation et droit du travail ne sont, a priori, pas des notions allant immédiatement de paire dans l’esprit collectif. Pourtant, la diffamation non publique a souvent été invoquée par des salariés dans des affaires de licenciement pour motif personnel.