En vue de la préparation de l’audit et de la certification de leurs comptes, certains établissements de santé sont invités à procéder à la mise en place de mesures ayant trait à la sécurisation de leurs Systèmes d’Information (SI).
Le fait de vendre un ordinateur équipé d’un ou plusieurs logiciels préinstallés n’est pas, en principe, illicite.
Il n’est pas nécessaire que l’ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon et le début des opérations de saisie soient espacés d’un délai minimal de temps mais simplement que les motifs justifiant la saisie et l’étendue des investigations autorisées soient connus.
En matière délictuelle ou quasi délictuelle, les juridictions compétentes sont celles « du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire ». L’article 5 §3 du règlement 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale semble ici édicter une règle simple. Cette simplicité n’est pourtant qu’apparente. Pour cause, cette disposition pose encore aujourd’hui des problèmes d’interprétation devant être tranchés par la Cour de cassation et la Cour de justice de l’Union européenne.
Le Club N-TECH du World Trade Center de Metz-Saarbrücken en collaboration avec l’agence AWEVO, e-ShopConsult, l’Espace Moselle Numérique, Moselle Développement et l’IUT de Metz organise pour la deuxième année consécutive une journée « e-commerce ».
Nous avons le plaisir de vous inviter à venir à nos conférences : – Le 08/04/2014 de 11h45 à 12h30 : « Maîtriser son E-réputation : les atouts juridiques. » Parce qu’elle engendre de nouveaux comportements, la gestion de l’e-réputation est une
Nous avons le plaisir de vous inviter à venir à notre conférence : – Le 09/04/2014 de 11h45 à 12h30 : » Données personnelles et cookies que faut-il faire pour être en conformité ? » Le big data, affaire Prism, ou
Nous avons le plaisir de vous inviter à venir à notre conférence : – Le 10/04/2014 de 11h 00 à 11h 45 : « Référencement Google Adwords : décrypter la jurisprudence pour améliorer sa visibilité . » Définir une stratégie de positionnement
Non, ce n’est pas la première fois que l’article 5§3 du Règlement Bruxelles I pose des problèmes d’interprétation, loin de là ! C’est encore une fois sur ce fondement, en particulier sur la notion de « lieu où le dommage est subi », que la Cour de cassation a interrogé la Cour Européenne de Justice de l’Union Européenne (ci-après la CJUE) et a repris littéralement sa réponse dans un arrêt en date du 22 janvier 2014.
Dans un arrêt du 5 février 2014, la Cour d’appel de Paris prend clairement position sur le vol de fichiers informatiques et reconnait que l’infraction de vol s’applique aux fichiers informatiques quand bien même ils n’ont pas été copiés sur un support matériel qui aurait également fait l’objet de la soustraction.