Par Haas Avocats Après diverses discussions, la Loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (« Loi sur le pouvoir d’achat ») a été finalement adoptée le 16 août 2022 et publiée au journal officiel le
Par Haas Avocats La révision de la directive “Network and Information Security” (NIS) a fait l’objet d’un accord de principe au sein des institutions européennes le 13 mai dernier. Ce texte, qui se focalise sur la cybersécurité de divers acteurs
Par Haas Avocats Donnant suite à plusieurs dépôts de plainte, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a procédé à des contrôles du groupe hôtelier Accor. Cette procédure a abouti à une amende de 600.000 €, prononcée le
Par Haas Avocats Alors que de nombreux Etats américains interdisent désormais l’avortement ou sont en voie de le faire, des interrogations émergent quant aux éventuelles poursuites qui seront intentées contre les femmes qui décideraient malgré tout de recourir à une
Par Haas Avocats Dans la continuité de son précédent avis rendu le 3 juin 2021[1], la CNIL s’intéresse à nouveau aux modalités de mise en œuvre des mesures de protection des mineurs sur les sites pour adultes. La règlementation impose
Par Haas Avocats Coup de sifflet final dans l’affaire Taittinger ! Dans un arrêt du 22 juin 2022[1], la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue confirmer l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 3 mars 2020[2], en
Par Haas Avocats Le Tribunal de l’Union européenne[1] a rejeté le recours d’Apple contre Swatch, confirmant ainsi la décision du tribunal administratif fédéral Suisse rendue en 2019. Pour mémoire, le géant américain avait poursuivi Swatch en avril 2017, au motif
Par Haas Avocats Fortement attendu en raison de l’impulsion générée par l’arrêt Kanavape du 19 novembre 2020[1] de la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’arrêté ministériel du 30 décembre 2021[2], a eu un effet tonitruant auprès des acteurs du
Par Haas Avocats Venant concurrencer de près le Règlement général sur la protection des données, la directive « PNR » 2016/681 du 27 avril 2016 (« Directive PNR ») vient réglementer l’utilisation des données des dossiers passagers (ou « données PNR »). Les données PNR
Par Haas Avocats Le 23 juin 2022, la CNIL a condamné un fournisseur d’électricité à une amende d’un million d’euros pour plusieurs violations à la règlementation sur les données personnelles. Saisi par plusieurs plaintes de particuliers, le gendarme français de
