La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, vient de dévoiler ses objectifs en matière de contrôles sur place pour l’exercice 2010.
Serait-ce la fin d’un monopole pour Nespresso? La filiale de Nestlé doit aujourd’hui faire face à l’arrivée d’une concurrence sérieuse. Certes de nombreux acteurs s’étaient déjà placés sur le marché des machines à café expresso, en revanche personne n’avait encore
Bien avant que nos députés n’adoptent la loi qui va réglementer les jeux et paris sur l’internet, le cadre juridique des jeux de hasard avait été modifié par l’action des juges européens.
Dans le cadre d’un licenciement économique l’employeur doit effectivement rechercher des possibilités de reclassement des salariés, prévues ou non dans le plan de sauvegarde de l’emploi, et leur adresser dans le cadre de l’obligation individuelle de reclassement qui pèse sur
Les intermédiaires en assurance sont soumis à de nombreuses obligations notamment celles de conseil et d’information. Certes celles-ci sont nombreuses et font appel à de nombreux textes législatifs et réglementaires, mais le plus dur reste souvent la concrétisation de la
La proposition de loi qui est le fruit d’une longue réflexion marquée par quelques vingt-cinq auditions et quatre déplacements, souligne que le droit à la vie privée, valeur fondamentale de nos sociétés démocratiques, est confronté, depuis quelques années, à l’apparition
La Cour de cassation a rappelé dans une décision récente, les conditions de signification d’un acte à une personne morale. A propos de (Cour de Cass; 11 mars 2010-04-02).
Aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l’octroi d’un repos. A propos de (Cass soc. 17 février 2010. pourvoi n° 08-42828)
L’absence du risque de confusion entre une personne physique et un personnage de fiction n’évince pas la protection accordée au titre du nom patronymique.
La Cour d’appel de Versailles a rendu, le 19 février dernier, une décision qui donne un éclairage intéressant sur la conduite à tenir, tant du côté des agents d’administrations comme l’autorité de la concurrence que des personnes visitées, lors d’un