De nouveaux sites sur Internet proposent des lettres types permettant de contester les PV. Le procédé est tentant mais est-il réellement efficace.
Dès lors que la somme réclamée et la période pour laquelle la mise en demeure a été délivrée par une URSSAF n’étaient pas identiques à celles contenues dans la lettre d’observations visée pour justifier la demande en paiement et que
Le fait pour un journaliste de diffuser des informations concernant des médicaments peut-il être qualifié de publicité ? La Cour de Justice des Communautés Européennes répond par l’affirmative dans un arrêt du 2 avril 2009.
Un séjour de 12 jours dans des îles paradisiaques, pendant lesquels des couples non mariés, non pacsés, sans enfant, testent leur sentiments réciproques en partageant des activités avec le sexe opposé, constitue un travail.
La production par un salarié de document appartenant à son employeur peut-elle être qualifiée de vol ? La Cour de cassation a retenu cette qualification dans un arrêt du 9 juin 2009. Voyons pourquoi.
Depuis 2008, la France multiplie les mesures et communications relatives à la gouvernance de l’internet. S’appuyant sur le concept de « souveraineté numérique », plusieurs pistes de réflexions ont été engagées pour permettre à la France de garantir la maîtrise
Lorsqu’un contrat de travail à durée déterminée est requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée, la rupture du contrat par la seule survenance de l’échéance du terme s’analyse en un licenciement abusif, et, d’autre part, la rupture étant
La rémunération forfaitaire s’entend d’une rémunération convenue entre les parties au contrat de travail pour un nombre déterminé d’heures supplémentaires, soit pour une durée de travail supérieure à la durée légale. Même si le principe en est posé par la
La jurisprudence reste indécise quant à l’appréciation de la compétence des juridictions françaises lorsque des actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale sont reprochés à des intermédiaires du commerce électronique. Explications.
Depuis le 6 Juillet 2009, et en vertu de l’article L.612-4 du code du commerce, chaque association ou fondation d’entreprise qui perçoit plus de 153.000 euros de subventions publiques par an doit déposer ses comptes en ligne sur le site