Alors que les Conseils Prud’hommaux connaissent une recrudescence des demandes de requalification de leur contrat de travail par les anciens candidats de téléréalité, le Conseil des Prud’hommes de Saint Etienne s’est déclaré incompétent le 22 décembre 2008 pour statuer sur
La loi du 1er juillet 2008 a entendu permettre une meilleure indemnisation des victimes. En effet, parti du constat du manque de bonne volonté et/ou de l’insolvabilité des auteurs d’infractions, le gouvernement a souhaité un élargissement des cas de prise
La question est simple : un éditeur d’annonces immobilières sur internet exerce-t-il illégalement la profession d’agent immobilier? La cour d’appel de Dijon le 19 février dernier vient de répondre par la négative. Décryptage.
La commission Européenne a refusé à un avocat le droit d’accéder au compte-rendu d’une réunion d’un de ses groupes de travail en se fondant sur le règlement n°1049/2001relatif à l’accès du public aux documents Européens, du Conseil et de la
En matière de responsabilité contractuelle l’article 1149 du Code civil rappelle que : « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les
Un arrêt de la Cour d’Appel de Colmar en date du 7 mai 2008 évoque une affaire qui, au-delà de la liberté d’expression et des limites à la qualification de publicité trompeuse qui étaient en cause, appelle une évolution du
Gérard Haas s’entretient avec Eric Quenet, directeur du Cabinet Faralicq du métier de détective privé.
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Les injonctions prononcées par le Conseil de la concurrence lorsqu’elles ont un caractère irréversible, peuvent faire l’objet d’un sursis à exécution.
Plusieurs avocats ont constitué une société à responsabilité limitée offrant via un site Internet une aide et assistance technique aux avocats en matière d’organisation procédurale et de gestion des « class actions » et tendant à permettre à tout avocat de mettre