La clause de non-concurrence ayant un champ d’application géographique plus important que celle de la convention collective n’est pas valable. 07/11
Par Gérard Haas. L’interdiction faite par une société, à ses distributeurs agréés, de vendre en ligne certains produits, est contraire au droit de la concurrence. 07/11
La simple existence d’une faute ne présume pas du lien de causalité. 04/11
Consommation d’alcool sur le lieu de travail : licenciement sans cause réelle et sérieuse. 04/11
« Vert », « bio », « écolo », « environnement », « développement durable »…des mots qui font désormais partie de la communication d’entreprise. 24/10
La Cour des Comptes a rendu le 1er octobre un rapport sur la formation professionnelle. Les conclusions sont sans appel… 21/10
Condamnation d’une société pour avoir rompu de mauvaise foi, de manière brutale et abusive, les relations commerciales qu’elle entretenait avec son partenaire. 16/10
Par Gérard Haas. La Cour de cassation précise les règles méthodologiques que les juges doivent suivre dans la recherche de la preuve. 16/10
Par Gérard Haas. La Cour de justice des Communautés européennes reconnaît le 24 juin 2008 que les hydrocarbures constituent des déchets polluants pour l’environnement. 15/10
Par Gérard HAAS. Lorsque le doute scientifique est persistant, il peut être érigé « en présomption de causalité et de défectuosité ». 14/10