Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
La Halde estime non discriminatoire l’interdiction du port de la burqa dans le cadre d’une formation linguistique obligatoire.
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La Halde estime non discriminatoire l’interdiction du port de la burqa dans le cadre d’une formation linguistique obligatoire.
Par Gérard HAAS. Le maire d’Issy-les-Moulineaux a fait assigner en référé d’heure à heure le parti socialiste, ainsi que les candidats de celui-ci aux élections législatives, pour voir cesser la diffusion d’un tract dont le texte mettait en doute la fiabilité des machines à voter. 10/10
Secret professionnel : communication à l’expert des documents médicaux. 09/10
Vers un bulletin de paie dématérialisé ? 09/10
La Cour d’appel de Colombia vient de débouter une firme qui avait demandé la reconnaissance de l’inconstitutionnalité du SARBANES-OXLEY ACT de 2002. Un recours devant la Cour Suprême demeure néanmoins possible. 07/10
Dirigeant de fait d’une entreprise. 29/09
Le TGI de Nanterre condamne un système d’évaluation des salariés. 01/10
Rapport annuel de la Banque mondiale sur la réglementation des affaires. 07/10
Le fait qu’un expert ait réalisé des missions pour des sociétés d’assurance ne constitue pas, en soi, l’exercice d’une activité incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice de missions judiciaires. 19/09
Par Gérard HAAS. Parmi les 65 propositions du rapport intitulé « l’ambition raisonnée d’une justice apaisée » de la Commission Guinchard, figure celle de la dépénalisation de la diffamation. 08/09