Lancement d’une solution d’investissement en ligne : quels risques ?

Par Paul BENELLI et Marine BONNEAUD A l’ère du numérique, il peut paraître tentant de créer des plateformes proposant des solutions d’investissement en ligne. Peuvent ainsi être proposés de l’investissement dans des start-up, ou des solutions d’épargne consistant à acheter des produits dont la valeur pourrait augmenter (art, livres anciens, diamants, énergies renouvelables…). Cependant, internet représente…

L’ouverture des Dossiers Pharmaceutiques dans le viseur de la CNIL

Le 12 octobre 2016, la CNIL a indiqué avoir été saisie de plusieurs plaintes suite à l’ouverture de dossiers pharmaceutiques (DP) sans le consentement de la personne concernée. Loin de remettre en cause la constitution d’un tel fichier (38 millions de DP actifs en 2016) dont elle reconnaît l’intérêt, la Commission rappelle l’importance du caractère…

Pourquoi désigner un DPO ?

Par Gérard HAAS et Stéphane ASTIER Le Délégué à la Protection des Données (DPO) est une nouvelle fonction introduite par le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel. Dépassant de loin les fonctions des Correspondants Informatique et Libertés (CIL), le DPO a vocation à se généraliser grâce à…

Contrefaçon de marque et forclusion par tolérance : une question de preuve

A propos de Cass. Com., 5 juillet 2016, Pourvoi n°14-18540 La Cour de cassation considère que le titulaire d’une marque enregistrée depuis plus de 5 ans est fondée à soulever l’irrecevabilité de l’action en contrefaçon de marque engagée à son encontre par le titulaire d’une marque antérieure dès lors qu’il parvient à démontrer « avec un…

Réseau mobile défectueux ? Réagissez !

Par un jugement du 30 juin 2016, le Tribunal de commerce de Rennes a prononcé la résiliation du contrat de fourniture de téléphonie mobile pour la voix et les données aux torts exclusifs de l’opérateur qui n’a pas réagi aux alertes de sa cliente. Après avoir été démarché par un distributeur de services téléphoniques, la…

Extension des contrôles de la CNIL en matière de Cookies aux partenaires des éditeurs de site

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a annoncé le 27 juillet 2016 étendre ses contrôles en matière de cookies aux partenaires des éditeurs de sites Internet, à savoir les annonceurs, les régies publicitaires et tous tiers intervenant dans la publicité ciblée. Cette décision a été prise après avoir constaté que les éditeurs…

Objets connectés et risques sanitaires

Les objets connectés sont-ils cancérigènes ? Nous exposent-ils à des dangers dont nous ne connaissons pas l’ampleur aujourd’hui ? Face à la multiplication des équipements sans fil dans la vie courante et à l’augmentation du nombre d’utilisateurs, l’une des préoccupations majeures et légitimes de la population est celle de l’impact des ondes électromagnétiques sur la santé. L’exposition…

Intégration du digital dans le marché pertinent du mariage FNAC/DARTY

Par Gérard HAAS et Stéphane ASTIER Dans une décision très attendue concernant le projet d’acquisition par la Fnac de la société Darty, l’Autorité de la Concurrence décide, pour la première fois, d’intégrer au marché pertinent servant de base à son appréciation des pressions concurrentielles, les canaux de distribution en ligne et en magasins. Le 18 juillet 2016 marque un…

L’indemnisation en matière de contrefaçon de droits d’auteur

La Cour de Justice de l’Union Européenne, saisie d’une question préjudicielle par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne), a tranché dans un arrêt du 17 mars 2016 une difficulté d’interprétation en matière d’évaluation du préjudice lié à la contrefaçon de droits d’auteur. L’évaluation du préjudice représente un enjeu important dans de nombreux contentieux, notamment en…

Atteinte à la marque notoire : pas besoin de démontrer un risque de confusion !

A propos de Cass. Com. 12 avril 2016, Pourvoi n°14-29414 La société Maisons du Monde, spécialisée dans la vente d’objets et de meubles d’équipement de décoration pour la maison, est notamment propriétaire de la marque française semi-figurative  déposée le 5 octobre 1999 et enregistrée pour désigner différents produits relevant des classes 3, 4, 8, 11,…