Par Haas Avocats Publiée au journal officiel le 23 décembre 2021, l’ordonnance du 22 décembre 2021 est, pour le moment, restée assez discrète.
Par Haas Avocats A l’ère du digital, le secteur du e-commerce connaît une croissance exceptionnelle. Les acteurs du commerce en ligne sont ainsi devenus les grands gagnants des événements comme le Black Friday, le Cyber Monday, la période de Noël et la
Par Haas Avocats Si le monde de « l’influence » a un temps tiré profit du vide juridique qui entourait les pratiques de ses principaux représentants, ces derniers ne peuvent désormais plus s’affranchir des dispositions du code de la consommation.
Par Haas Avocats D’après les chiffres de la Commission européenne, les consommateurs européens, qui dépenseraient près de 2,4 milliards d’euros par an dans l’achat de chargeurs, disposeraient en moyenne de trois dispositifs de charge… mais n’en n’utiliseraient que deux. L’Union
Par Haas Avocats 20.000 euros. C’est le montant de la transaction que Nabilla Benattia a conclu avec la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pour une opération d’influence litigieuse diffusée en
Par Haas Avocats La Cnil a prononcé une sanction à l’encontre de la SGAM AG2R La Mondiale, le 20 juillet dernier, en raison de plusieurs manquements au RGPD. A cette occasion, la Cnil a précisé les règles applicables en matière
Par Haas Avocats A propos de CJUE, 1re ch., 10 juin 2021, Affaire C-65/20, VI c/ Krone-Verlag Gesellschaft mbH & Co KG Le mois dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’interprétation de l’article 2 de
Par Haas Avocats Le Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC) a déposé le 12 juillet 2021 une plainte auprès de la Commission européenne au sujet de la nouvelle politique de confidentialité de WhatsApp.
Par Haas Avocats Aux termes de l’arrêt de la CJUE du 25 novembre 2020, dans l’hypothèse de l’annulation d’une clause abusive, la Cour accorde un pouvoir étendu au juge pour éviter la nullité du contrat qui serait préjudiciable aux consommateurs.
Par Haas Avocats La responsabilité contractuelle du franchiseur peut-elle être engagée au titre d’un acte conclu entre son franchisé et un tiers ? Telle est la question principale à laquelle s’est attachée de répondre la Cour de cassation par un arrêt du
