Scalping, ticket bots, fraudes à la revente… La billetterie en ligne est un terrain de jeu où les fraudeurs ont une longueur d’avance.
Un meuble peut-il être une œuvre ? Et si oui, à quelles conditions son créateur peut-il se prémunir contre une imitation ?
Une société peut être condamnée pour avoir diffusé une information fausse ou trompeuse même si celle-ci n’a pas eu un effet déterminant sur l’évolution des cours, l’article L 465-2 du Code monétaire et financier n’exigeant pas la caractérisation d’une telle circonstance.
La liberté de la librairie est un principe fondateur du droit français. Mais la vente d’ouvrages néonazis ou l’apologie du IIIe Reich a des limites précises que Me Gérard Haas, avocat spécialisé en droit du numérique, décrypté par Me Gérard HAAS, avocat associé – HAAS Avocats
Jusqu’à présent la règle était simple : le conducteur du véhicule était présumé responsable en cas d’accident de la circulation.
Dans la pratique quotidienne des affaires, nombreux sont les professionnels qui perçoivent le droit de la consommation comme un simple ensemble de règles destinées à protéger les consommateurs, assorties au pire de sanctions pécuniaires.
Les moteurs de recherche sont soumis à la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978. Le 28 Octobre 2010, le Tribunal de Grand instance de Montpellier a condamné Google Inc. à supprimer l’indexation de données privées. Il convient de
Le 17 février 2011, la Cour de cassation a rendu trois arrêts : arrêts DAILYMOTION, FUZZ et AMEN – qui apportent deux précisions sur le statut d’hébergeur : la première relative à son identification, la seconde concerne les mentions obligatoires qui doivent être contenues dans une notification de contenu illicite pour être efficace. Explications.