Après de longs débats, l’extension de premier niveau, le .xxx a été lancé le 7 septembre dernier et est géré par la société ICM Registry qui fixe les règles d’attribution et de gestion desdits noms de domaine. Réservés aux sociétés
Dans son ordonnance du 5 septembre 2011, le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris a débouté le géant Universal estimant que le site Deezer, avait suffisamment établi « la possibilité que la société Universal Music France ait commis
L’article L 113-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose :
« La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée ».
Un arrêt du 24 juin 2011 rendu par la Chambre commerciale nous donne l’occasion de nous attarder sur les procédures d’opposition ; procédures permettant à tout titulaire de marques de s’opposer à l’enregistrement de marques portant atteinte à ses droits antérieurs.
Dans un arrêt du 27 avril 2011, le Conseil d’Etat répond à des questions de compétence juridictionnelle en matière de droits d’auteur et de droits de la personnalité, compétence jusque là réservée au juge judiciaire.
Le 26 mai 2011 fut promulguée la loi n°2011-590 relative au prix du livre numérique.
Quand on secoue la boîte, ça fait meuhhh !!! Qui n’a jamais retourné la fameuse boîte cylindrique percée de trous dans sa jeunesse, ou bien encore en riant avec ses enfants ? La boîte à meuh (ou boîte à vache),
[vc_row][vc_column][vc_video link= »https://youtu.be/XelPzHpzY3A »][vc_column_text]Par un arrêt en date du 10 mai 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a pu se prononcer plus amplement sur la notion d’usage dans la vie des affaires de la marque à la lueur des
La différence entre marque notoire (ou quasi monopolistique sur le marché) et signe dépourvu de caractère distinctif (libre de droit) est quelque fois mince. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 12 janvier 2011 relativement à la marque
Une brasserie américaine, Anheuser-Bush Inc., a déposé à titre de marque communautaire la marque verbale semi-figurative Bud pour différents types de produits dont des bières. Une brasserie tchèque (Budvar) a formé opposition contre cette demande d’enregistrement en se fondant sur