Face à une demande d’enregistrement en fraude de droits antérieurs sur une marque, de bonne ou de mauvaise foi, le titulaire des dits droits peut obtenir le transfert de ce dépôt. C’est l’action en revendication. Cette qualification (bonne ou mauvaise
Une marque peut être annulée dès lors que le signe ne peut plus remplir sa fonction de garantie d’origine des produits et services offerts ! C’est la déchéance pour dégénérescence. Dans l’arrêt qui nous retient, la question était notamment de
La société ANDROS France est titulaire des deux marques figuratives et complexes reproduites ci-dessous enregistrées pour désigner notamment des produits relevant des classes 29 et 32 :
La Cour d’appel de Paris a reconnu au profit d’un médicament générique, la licéité d’une publicité comparative dans laquelle était mentionnée la marque du princeps.
Le Syndicat national de l’édition (SNE) souhaite prévenir les risques de téléchargement illégal liés au développement des livres numériques, par l’application de la riposte graduée de l’HADOPI au même titre que la musique et les films.
L’Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC) a fait le bilan de sa Procédure de résolution des cas de violations manifeste dite « PREDEC » depuis son instauration en juillet 2008.
Les juridictions françaises doivent interpréter le droit national à la lumière de la directive. Or, l’atteinte à une marque implique un usage à titre de marque par le prétendu contrefacteur, et partant, la réunion de deux conditions cumulatives : Un
Une société poursuivie pour contrefaçon d’un modèle de blouson a contesté devant la Cour d’appel de Paris l’ordonnance autorisant les opérations de saisie-contrefaçon ainsi que la validité du procès-verbal de saisie-contrefaçon, dressé en application de cette ordonnance.
Par son arrêt du 7 décembre 2010, la Cour de Cassation a rappelé au titulaire de la marque NOEL que les délais impartis par l’INPI dans le cadre de procédure d’opposition sont des délais impératifs qu’il convient de respecter.
La société Gaumont a fait éditer sous forme de vidéogrammes du commerce 10 des 13 épisodes de la série ‘Vidocq’. Par ailleurs, l’INA (Institut National de l’Audiovisuel) a commercialisé sur son site Internet trois vidéogrammes du commerce reproduisant 10 des 13 épisodes de cette même série, sans autorisation écrite des artistes-interprètes.