Le groupe Hasbro Inc, créé en 1923 aux Etats-Unis par les frères Hassenfeld, détient entre autres les droits d’auteur du jeu « scrabble ». 24/09
Par Gérard Haas. La Cour d’appel de Paris a rappelé qu’une cession de droit d’auteur doit résulter d’une volonté claire et précise de l’auteur. 04/09
Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d’une marque devenue de son fait la désignation usuelle d’un produit ou d’un service pour lequel il est enregistré .
Actes de contrefaçon portant sur la couverture d’un magazine
Retour sur l’affaire eBay c/ L’Oréal en partenariat avec l’AFP. 18/08
Face au succès retentissant de l’encyclopédie Wikipédia sur Internet (proposée à la libre diffusion et redistribution), Google propose depuis le 23 juillet 2008 sa propre encyclopédie en ligne Knol. 14/08
Contrefaçon d’images : la loi du pays du fait générateur s’applique. 08/08
Par Gérard Haas. La fragrance d’un parfum, qui procède de la simple mise en oeuvre d’un savoir-faire, ne constitue pas la création d’une forme d’expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l’esprit. 08/08
Par Gérard Haas. Dans une décision du 11 juillet 2008, le Conseil d’État a annulé la possibilité de rémunérer les copies illicites au titre de la copie privée. 07/08
Tolérance par le propriétaire d’une marque antérieure de l’usage d’une marque postérieure pendant au moins cinq ans. 04/08