La surveillance de marques
La protection d’une marque étant territoriale, il est donc important de la faire surveiller pour pouvoir réagir le plus rapidement possible à toute infraction détectée.
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La protection d’une marque étant territoriale, il est donc important de la faire surveiller pour pouvoir réagir le plus rapidement possible à toute infraction détectée.
Par jugement rendu le 30 mars 2007, le tribunal de grande instance de Paris a énoncé que le droit de divulgation post mortem doit s’exercer au service de l’oeuvre, en accord avec la volonté de l’auteur telle que révélée et exprimée de son vivant.
Avant même son entrée dans l’Organisation Mondiale du Commerce en décembre 2001, la Chine disposait déjà d’un arsenal juridique en matière de propriété intellectuelle.
La marque chinoise WANGZHIHE, dont la société est spécialisée dans la fabrication de produits de soja, a attaqué début 2007 une entreprise allemande, la société OKAI pour violation de ses droits de propriété intellectuelle.
La société Moulinsard a assigné une société de ventes aux enchères sur l’Internet pour avoir reproduit imparfaitement, sans autorisation et dans un contexte étranger à l’œuvre d’Hergé, plusieurs vignettes de la célèbre bande dessinée.
L’importance des preuves en matière de mesures techniques de protection et de droit de la consommation
Marque de fabrique et trouble commercial lié à l’exploitation d’un signe contrefaisant.
Le gouvernement chinois aurait lancer une série d’opérations pour lutter contre la production et la circulation de produits culturels piratés sur Internet.
La justice espagnole considère que la marque Lycos contrefait Lico Leasing qui a demandé l’arrêt de l’utilisation de la marque commerciale Lycos
Etait fondée l’action en nullité de plusieurs revendications d’un brevet dont une société était titulaire dès lors qu’il s’agissait seulement d’opérations d’exécution estimées exclusives de toute activité inventive