En effet, dès janvier 2026, la Commission européenne a confirmé que le groupe proposera une alternative à son système controversé « Pay or Consent », jugé incompatible avec le Digital Markets Act (DMA). Cette décision intervient après une longue confrontation réglementaire et une amende de 200 millions d’euros infligée en avril dernier[1].
Pour en savoir plus sur le Digital Markets Act, consultez notre article dédié ici.
Pay or Consent et Digital Markets Act : Meta contrainte de revoir son modèle publicitaire
Meta ne laissait jusqu’alors que deux choix aux utilisateurs européens :
- Payer un abonnement pour éviter d’avoir de la publicité, ou
- Consentir à partager l’ensemble de leurs données afin de recevoir des annonces personnalisées.
La Commission avait considéré ce modèle comme une forme de pression économique incompatible avec le consentement libre exigé par le droit européen. Sous la menace de pénalités journalières pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires mondial, Meta propose désormais une nouvelle alternative : partager moins de données en échange de publicités moins personnalisées, sans avoir à payer.
Conformité au Digital Markets Act : la Commission européenne renforce sa surveillance de Meta
Si Meta amorce un changement majeur, la Commission européenne prévient que l’affaire n’est pas close.
En effet, l’exécutif européen prévoit notamment un contrôle attentif de la mise en œuvre de cette nouvelle option dès janvier prochain ainsi qu’une surveillance durable afin de garantir une conformité totale et optimale au DMA.
L’objectif réside dans la limite des abus de position dominante par les grands acteurs et dans la garantie des choix réellement libres et éclairés laissés aux utilisateurs.
Meta AI et WhatsApp : une nouvelle enquête antitrust de Bruxelles
En parallèle, Meta fait face à un nouveau dossier européen. En effet, Bruxelles a ouvert une enquête le 4 décembre dernier relative à l’intégration de Meta AI dans l’application WhatsApp.
Meta a-t-elle tiré parti de WhatsApp pour promouvoir de manière déloyale son propre outil d’IA ? L’entreprise tente-t-elle d’enfermer les utilisateurs dans son écosystème, en violation des règles antitrust européennes ?
Ce dossier pourrait alors également déboucher sur de nouvelles sanctions ou obligations structurelles pour Meta…
La refonte du modèle publicitaire de Meta marque un tournant majeur dans l’application du DMA. Bruxelles montre alors qu’il est entendu d’imposer un cadre strict aux géants du numérique, en combinant sanctions financières, obligations structurelles et contrôles renforcés. Entre la transformation du ciblage publicitaire et l’enquête sur Meta AI, le groupe de Mark Zuckerberg débute une période de forte pression réglementaire, dont les conséquences pourraient influencer l’ensemble du marché numérique européen.
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Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis trente ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il accompagne de nombreux acteurs du numérique dans le cadre de leurs problématiques relatives au droit des affaires. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici.
[1] Pour en savoir plus sur la sanction infligée à Meta consultez l’article dédie Le modèle publicitaire « Pay or Consent » de Meta sanctionné par la Commission européenne
