Pour répondre à cette menace, la France lance en juin 2025 le label « Numérique France Garantie », destiné à certifier les entreprises françaises capables de sécuriser nos données. Cependant cette volonté de souveraineté numérique vers laquelle semble plus ardemment s’orienter le gouvernement devra se heurter à la dure réalité de l’économie…
La souveraineté numérique face à l’extraterritorialité américaine
Le RGPD [1] impose aux entreprises européennes des obligations strictes notamment la minimisation des données collectées, la sécurisation des traitements et surtout : l’encadrement des transferts de données personnelles hors Union européenne[2].
Le but étant que les données des résidents européens bénéficient d’un niveau de protection équivalent, même transférées hors UE.
Actuellement les Etats Unis sont considérés comme étant en adéquation partielle en raison du data privacy framework (DPF) un mécanisme adopté par la Commission européenne en 2023, qui permet aux entreprises européennes de transférer des données personnelles vers des entreprises américaines certifiées, tout en garantissant un niveau de protection jugé adéquat au regard du RGPD.
En bref: les transferts effectués vers les entreprises présentes sur la liste[3] sont considérés comme sécurisés tandis que les transferts effectués aux autres entreprises américaines ne sont pas considérés comme sûrs.
Cet encadrement peut se heurter cependant au Cloud Act [4] américain, qui permet aux autorités américaines d’accéder aux données stockées par des entreprises américaines, même hébergées en Europe.
Ainsi une start up américaine proposant une solution (d’IA très souvent) à des entreprises françaises est rarement présente sur la liste du DPF, générant un risque peu importe la localisation de ses serveurs.
Un risque majeur : des données stratégiques consultées, voire exploitées commercialement
| LOCALISATION DES SERVEURS | ||
| ORGANISME | Europe | US |
| Entreprise européenne | Vert | Rouge |
| Entreprise américaine listée sur le DPF | Vert | Vert |
| Entreprise américaine non listée sur le DPF | Rouge | Rouge |
Depuis, les entreprises doivent analyser chaque transfert (TIA) et renforcer leurs mesures de sécurité. Des obligations jugées insuffisantes : la souveraineté devient ainsi une nécessité stratégique.
Le label « Numérique France Garantie » : opportunité ou isolement ?
Face à cette impasse juridique, l’association Origine France Garantie s’associe au Bureau Veritas pour lancer, en juin 2025, le label « Numérique France Garantie », certifiant les entreprises françaises répondant à des critères stricts de souveraineté et de sécurité.
Les critères pour obtenir le label :
- Hébergement en France : serveurs situés sur le territoire français ;
- Conformité RGPD : registre de traitement, PIA, gestion des violations ;
- Sécurisation renforcée : chiffrement, authentification multi-facteurs, audits réguliers, certifications ISO 27001 ;
- Chaîne décisionnaire française : dirigeants basés en France ;
- Valeur ajoutée française : masse salariale, brevets et création de valeur majoritairement localisés en France
Ce label rejoint d’ailleurs les initiatives actuelles de migration des services publics vers des solutions ouvertes (Linux, LibreOffice, suites collaboratives souveraines) en remplacement des dépendances aux éditeurs américains. L’objectif étant la sécurisation de nos données.
Mais, peut-on réellement renoncer à Microsoft 365, Google Workspace ou Amazon Web Services ? Migrer vers des alternatives françaises représente un coût et un risque.
Et le risque est le plus souvent organisationnel que juridique ou technique. En effet, le temps d’adaptation aux nouveaux outils ou encore le manque de fonctionnalité intuitives peuvent impacter fortement la productivité d’un organisme.
La flexibilité pragmatique du label « Numérique France Garantie »
Cependant, le label ne prétend pas que les entreprises françaises sont systématiquement plus sûres. Il certifie que, pour certains usages sensibles (R&D, secrets commerciaux, données de santé), un acteur français offre une garantie de souveraineté que les GAFAM ne peuvent pas garantir.
Car le problème n’est pas directement la localisation des données, mais par ricochet qui peut y accéder. Tant qu’une entreprise est soumise au Cloud Act, elle peut être contrainte de livrer des données aux autorités américaines, même si elles sont hébergées en Europe. C’est cette vulnérabilité structurelle que le label entend mettre en lumière.
La volonté de renforcer la souveraineté numérique française traduit une prise de conscience réelle des enjeux liés à la protection des données et on peut applaudir.
Cependant, ce projet peut se confronter à des réalités économiques, technologiques et organisationnelles difficilement contournables. La dépendance aux solutions des grands acteurs américains, profondément ancrées dans les usages, rend toute transition délicate et potentiellement coûteuse. Entre la sécurité et un boulet aux pieds les entreprises ont vite fait le choix. A méditer…
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Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis trente ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il accompagne les acteurs du numérique face à leurs problématiques diverses en la matière, aussi bien en précontentieux qu’en contentieux. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici.
[1] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
[2] RGPD, Chapitre V
[3] https://www.dataprivacyframework.gov/list
[4] Le CLOUD Act a été adopté dans le cadre du Consolidated Appropriations Act, 2018, Pub. L. n° 115-141 (23 mars 2018), Voir la division V CLOUD ACT (modifiant la loi sur la confidentialité des communications électroniques, 18 U.S.C. 2701 et seq).
