L’objectif de ce texte est d’encourager la réparation des produits plutôt que leur remplacement, afin d’allonger leur durée de vie et de limiter les déchets.
Qui est concerné par la directive sur le droit à la réparation ?
Les obligations prévues par ce texte pèsent en premier lieu sur les fabricants. Elles peuvent aussi concerner l’importateur lorsqu’il n’existe pas de mandataire du fabricant établi dans l’Union, et le distributeur lorsqu’il n’existe pas d’importateur établi dans l’Union. Les vendeurs et les réparateurs sont également concernés.
Les obligations essentielles ne s’appliquent aujourd’hui qu’à des produits listés limitativement en Annexe de la directive, parmi lesquels on trouve notamment lave-linge, lave-linge séchants, lave-vaisselle, réfrigérateurs, aspirateurs, écrans électroniques, smartphones, tablettes, serveurs, produits de stockage de données et certains biens intégrant des batteries destinées aux moyens de transport légers (vélos et trottinettes électriques).
Cette liste pourra être mise à jour à mesure que de nouvelles exigences de réparabilité seront éventuellement adoptées ou que d’autres catégories de produits entreront dans le champ de la directive.
Quelles obligations sont prévues par la directive ?
Droit du consommateur à la réparation
La mesure phare prévue par la directive sur le droit à la réparation des biens de consommation est l’obligation faite au fabricant de réparer le produit à la demande du consommateur, sauf impossibilité avérée. La réparation doit être réalisée gratuitement ou à un prix raisonnable, et dans un délai raisonnable. Lorsque le fabricant met à disposition des pièces détachées et des outils, il doit également veiller à ce qu’ils soient proposés aux consommateurs à des prix raisonnables.
La notion de prix raisonnable n’est pas définie précisément et sera sans doute précisée par la pratique, les lignes directrices et les décisions des autorités de contrôle. S’agissant de la durée de l’obligation de réparation, elle dépend de la période de disponibilité des pièces détachées prévue par la législation sectorielle applicable, et varie donc selon les produits.
Interdiction de contrevenir à la réparation
Le fabricant ne peut recourir à des clauses contractuelles, à des restrictions matérielles ou à des techniques logicielles qui entravent la réparation, sauf raison légitime et objective, notamment la protection des droits de propriété intellectuelle.
Sont également visées par cette interdiction les pratiques qui dissuadent d’utiliser des pièces détachées compatibles, ou qui laissent entendre que le recours à un réparateur indépendant compromettrait la possibilité d’obtenir ultérieurement une réparation auprès du fabricant. Cette disposition intéresse particulièrement les fabricants d’électronique grand public, d’objets connectés et d’appareils intelligents, où les verrous logiciels et les contrôles d’accès à la réparation sont fréquents.
Extension de la garantie légale après réparation
La directive modifie le régime européen de la vente de biens de consommation. Lorsque le consommateur choisit la réparation plutôt que le remplacement dans le cadre de la garantie légale de conformité de deux ans, il bénéficie d’une extension unique de 12 mois de cette garantie.
Cette extension porte sur l’ensemble du produit et n’intervient qu’une seule fois, même en cas de réparations multiples pendant la période de garantie légale. Elle ne vaut que pour les biens achetés à compter du 31 juillet 2026. Les vendeurs devront donc adapter leurs documents de garantie, leurs processus de service client et leurs communications aux consommateurs, en tenant compte de cette distinction entre biens vendus avant et après cette date.
Renforcement de la transparence
Les fabricants doivent rendre facilement accessibles les informations relatives à leurs services de réparation et publier sur un site internet des prix indicatifs pour les réparations les plus courantes.
Les réparateurs peuvent en outre recourir au formulaire européen d’information sur la réparation, document standardisé facilitant la comparaison des offres. Lorsqu’il est fourni, l’offre de réparation du réparateur demeure en principe valable au moins 30 jours.
Comment se mettre en conformité ?
La mise en conformité avec la directive sur le droit à la réparation des biens de consommation fait appel à de nombreuses interrogations pour les opérateurs :
- Leurs produits relèvent-ils déjà des exigences de réparabilité européennes ?
- Leurs pièces détachées, leurs réseaux de réparation et leur logistique permettent-ils de soutenir des obligations de réparation de long terme ?
- Certaines fonctionnalités logicielles, clauses contractuelles ou communications relatives à la garantie risquent-elles d’être perçues comme dissuadant le recours à la réparation ?
- Leurs sites internet et documents commerciaux sont-ils prêts à diffuser les informations exigées ?
- L’extension de la garantie légale en cas de réparation est-elle intégrée à leurs processus SAV ?
Les opérateurs devront aussi suivre de près les travaux de transposition de la directive dans le cadre juridique national et l’évolution des pratiques de contrôle. Ceux qui engageront dès maintenant leur mise en conformité seront les mieux placés pour répondre à l’évolution des attentes des consommateurs et au risque de futures sanctions.
***
Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis trente ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il accompagne de nombreux acteurs du numérique dans le cadre de leurs problématiques judiciaires et extrajudiciaires relatives au droit de la protection des données. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici.