Quels impacts en droit français et européen pour les artistes-interprètes, le consentement, la rémunération et les contrats ?
Un accord conclu trois ans après la grève de 2023
Les studios américains et les syndicats d’artistes sont parvenus à un accord sur l’usage de l’intelligence artificielle dans la production cinématographique. Ce texte, négocié dans le cadre d’un accord salarial, doit entrer en vigueur en juillet 2026, sous réserve d’une approbation syndicale.
Cet accord était particulièrement attendu. En 2023, la grève des scénaristes, rapidement rejointe par les acteurs, avait paralysé pendant plusieurs mois l’industrie audiovisuelle américaine. Parmi les revendications figurait déjà la nécessité d’encadrer les usages de l’IA, notamment lorsque celle-ci permet de reproduire une voix, un visage, une apparence ou une performance artistique.
L’accord marque ainsi une étape importante : il ne remet pas en cause le recours à l’intelligence artificielle, mais cherche à en définir les conditions d’utilisation dans un secteur où les enjeux économiques, créatifs et identitaires sont particulièrement sensibles.
Une distinction centrale entre répliques numériques et répliques synthétiques
Le principal apport de l’accord réside dans la distinction entre deux catégories d’usages.
Les répliques numériques
Les répliques numériques correspondent à l’usage de l’IA pour reproduire un artiste réel, vivant ou décédé. Dans cette hypothèse, l’accord prévoit deux exigences essentielles :
- le consentement préalable de l’artiste concerné, ou selon les cas de ses ayants droit ;
- le versement d’une rémunération équitable.
Cette solution vise à protéger les artistes contre l’exploitation non autorisée de leur image, de leur voix ou de leur performance.
Les répliques synthétiques
Les répliques synthétiques désignent, quant à elles, des personnages générés par IA sans référence directe à une personne réelle identifiable. Dans ce cas, l’accord retient une approche plus souple : aucun consentement ni mécanisme spécifique de rémunération ne seraient requis, dès lors que le personnage ne reproduit pas un individu déterminé.
Cette distinction est juridiquement décisive. Elle repose sur un critère central : la possibilité ou non de rattacher le contenu généré à une personne identifiable.
Un accord qui consacre le rôle du consentement et du contrat
Au-delà du seul secteur du cinéma, cet accord illustre une évolution plus large : l’essor de l’IA générative renforce le rôle du consentement, du contrat et de la preuve dans l’exploitation des attributs de la personnalité.
En pratique, la sécurisation juridique de ces usages suppose de préciser contractuellement :
- Les usages autorisés de l’IA ;
- Les finalités poursuivies ;
- Les supports concernés ;
- La durée d’exploitation ;
- Le territoire ;
- Les modalités de rémunération ;
- Les usages dérivés ou futurs ;
- Les conditions de contrôle, d’audit et de traçabilité.
Désormais, l’enjeu n’est plus seulement de savoir si l’IA peut être utilisée, mais dans quelles conditions elle peut l’être sans porter atteinte aux droits des artistes-interprètes.
Quels enseignements en droit français ?
En droit français, un tel accord trouve un écho dans plusieurs domaines.
D’abord, le droit à l’image et, plus largement, la protection des attributs de la personnalité imposent une vigilance particulière dès lors qu’un dispositif d’IA permet de reproduire ou de simuler l’apparence ou la voix d’une personne.
Ensuite, les droits des artistes-interprètes doivent être pris en compte lorsque l’IA reproduit, prolonge ou transforme une prestation artistique. La question de l’autorisation donnée, de son périmètre et de sa rémunération devient alors centrale.
Le droit des contrats joue également un rôle déterminant. Des clauses générales, imprécises ou anciennes risquent de se révéler insuffisantes pour couvrir des usages d’IA générative qui n’avaient pas été envisagés lors de la conclusion du contrat.
Enfin, le droit de la preuve devient stratégique. En cas de litige, il faudra être en mesure de démontrer précisément :
- Ce qui a été autorisé ;
- Pour quelle finalité ;
- Pendant combien de temps ;
- Sur quels supports ;
- Et dans quelles limites.
Selon les situations, le RGPD pourra aussi s’appliquer, notamment si l’IA repose sur des données personnelles ou permet d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
Quels enseignements en droit européen ?
À l’échelle européenne, plusieurs textes et principes viennent renforcer cette exigence de sécurisation.
Le RGPD demeure un cadre central dès lors qu’un traitement de données personnelles intervient dans l’entraînement, l’exploitation ou la génération de contenus liés à une personne identifiable.
L’AI Act s’inscrit également dans cette dynamique en renforçant les exigences de gouvernance, de transparence et de maîtrise des risques pour certains systèmes d’intelligence artificielle.
À cela s’ajoutent les problématiques liées à la propriété intellectuelle, notamment lorsque des contenus protégés sont utilisés dans les processus d’entraînement ou lorsque les résultats générés soulèvent des questions d’originalité, d’autorisation ou d’exploitation.
L’ensemble de ces règles conduit à une même conclusion : l’usage de l’IA dans les industries culturelles ne peut plus être appréhendé sans une analyse juridique fine, à la fois contractuelle, réglementaire et probatoire.
Ce qu’il faut retenir
| Point clé | Enjeu juridique / pratique |
| Accord Hollywood 2026 | Encadrement conventionnel de l’usage de l’IA dans le cinéma |
| Répliques numériques | Consentement préalable et rémunération équitable requis |
| Répliques synthétiques | Régime plus souple en l’absence de personne identifiable |
| Critère principal | Possibilité de rattacher le contenu généré à une personne réelle |
| Droit français | Droit à l’image, droits des artistes-interprètes, contrats, preuve, RGPD |
| Droit européen | RGPD, AI Act, propriété intellectuelle, transparence et traçabilité |
| Risque principal | Insuffisance des contrats face aux nouveaux usages de l’IA |
| Bonne pratique | Prévoir des clauses précises sur le consentement, la durée, la finalité, la rémunération et les usages dérivés |
Pourquoi sécuriser dès maintenant les contrats avec les artistes-interprètes ?
L’accord hollywoodien confirme une tendance de fond : les usages de l’IA générative progressent plus vite que les cadres contractuels traditionnels.
Pour les producteurs, studios, plateformes, agences, annonceurs et entreprises recourant à l’image, à la voix ou à la performance d’artistes-interprètes, la sécurisation en amont devient indispensable. Elle permet :
- d’anticiper les zones grises juridiques ;
- de limiter le risque de contestation sur l’étendue du consentement ;
- de prévenir les litiges liés à la rémunération ou aux usages dérivés ;
- et de renforcer la conformité des pratiques au regard du droit français et européen.
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Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis trente ans dans le droit des affaires et l’innovation. Il accompagne les organisations dans le cadre de leurs problématiques judiciaires et extrajudiciaires relatives au droit du numérique et de la propriété intellectuelle. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici.
