Sur des plateformes dédiées comme doctolib, allaw, etc, médecins, avocats, notaires ou experts-comptables sont désormais référencés avec comme petit « plus » des systèmes d’avis et de commentaires accessibles à tous.
Si ces dispositifs participent à la transparence et à l’information du public, ils soulèvent bien évidemment des enjeux juridiques majeurs en matière de protection des données personnelles, de réputation et de respect des droits des professionnels concernés.
Dans un article récent, la CNIL rappelle le cadre applicable à ces évaluations, notamment en matière d’utilisation de leurs données et de faire valoir leurs droits face à des avis excessifs, inexacts ou préjudiciables.
Avis en ligne des professionnels : un cadre juridique fondé sur la transparence
| Statut du consentement | Régime applicable en fonction du consentement | Régime applicable dans tous les cas |
| Consentement non nécessaire | Le référencement et la notation du professionnel peuvent être fondés sur l’intérêt légitime de l’éditeur de l’annuaire, à condition que des garanties suffisantes protègent les droits et intérêts du professionnel. Ces garanties impliquent notamment la possibilité de refuser d’être référencé ou de demander un retrait global (suppression de la fiche et des avis), en particulier lorsque les commentaires portent une atteinte grave à l’activité ou lorsque le professionnel ne peut y répondre librement (ex. : secret professionnel). | L’éditeur de la plateforme doit se conformer aux dispositions spécifiques du code de la consommation relatives aux avis en ligne[1] et donc :
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| Consentement préalable nécessaire | Le consentement du professionnel devient requis lorsque l’annuaire ne prévoit pas de garanties suffisantes, notamment s’il n’existe aucune possibilité de retrait ou d’opposition effective. Dans ce cas, l’absence de consentement fait obstacle au référencement et à la publication d’avis le concernant. |
Information des professionnels et transparence des dispositifs de notation
Certes les avis ont vocation à renforcer la transparence vis-à-vis des utilisateurs mais, pour autant, cette transparence joue aussi vis-à-vis des professionnels concernés par des dispositifs de notation en ligne…
En effet, ces derniers doivent être clairement informés des finalités poursuivies par ces services ainsi que des conditions dans lesquelles leurs données personnelles sont collectées, utilisées et diffusées[2].
À ce titre, une information individuelle, précise et complète doit, en principe, être fournie par l’éditeur de l’annuaire. Cette information doit permettre au professionnel de comprendre les enjeux du référencement, les modalités de publication des avis, la durée de conservation des données, ainsi que les droits dont il dispose.
| Droit | Effet |
| Droit d’opposition et de retrait global[3] | Le professionnel peut s’opposer à sa présence dans l’annuaire et demander la suppression de sa fiche ainsi que de l’ensemble des contenus le concernant. ð Cette demande doit, en principe, être facilement acceptée, en particulier lorsque les avis publiés portent atteinte à sa réputation ou à son activité. |
| Droit à l’effacement ciblé[4] | Le professionnel peut obtenir la suppression de certaines données le concernant, notamment ses coordonnées personnelles. |
| Droit d’accès aux données[5] | Le professionnel peut demander à connaître les données le concernant qui sont publiées par l’annuaire, ainsi que les modalités selon lesquelles ces informations sont collectées, utilisées et diffusées. |
| Droit de rectification et de mise à jour[6] | Le professionnel peut exiger la correction ou la mise à jour de données inexactes, obsolètes ou ne correspondant plus à sa situation actuelle, par exemple à la suite d’un changement d’activité ou d’une reconversion professionnelle. |
La CNIL mentionne aussi le droit de réponse prévu par la LCEN[7] permettant aux professionnels de faire valoir leur point de vue face aux contenus publiés les concernant.
Cette exigence de protection est d’autant plus justifiée que les dispositifs de notation et d’avis en ligne sont susceptibles d’avoir un impact direct et durable sur la vie privée et la réputation professionnelle des personnes concernées.
Par ailleurs, l’exercice effectif des droits reconnus aux professionnels est facilité par le fait que les éditeurs de plateformes disposent, en règle générale, des moyens nécessaires pour les contacter directement, les coordonnées de ces derniers figurant le plus souvent dans des registres publics ou administratifs.
Manquements RGPD : quelles sanctions pour les plateformes d’avis ?
Lorsqu’un professionnel exerce ses droits au titre du RGPD (droit d’accès, d’opposition, d’effacement, etc) auprès de l’éditeur d’un annuaire ou d’une plateforme d’avis, le responsable du traitement est tenu, en principe, de lui répondre dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande[8]…
En l’absence de réponse dans le délai imparti, ou lorsque la réponse apportée apparaît incomplète, insuffisante ou injustifiée, le professionnel dispose d’un recours auprès de la CNIL. La saisine de l’autorité de contrôle permet de signaler un manquement aux obligations issues du RGPD, notamment en matière de respect des droits des personnes concernées et de loyauté du traitement.
Ce recours peut constituer ainsi un levier pour faire respecter ses droits, en particulier lorsque les démarches amiables auprès du responsable du traitement se révèlent infructueuses.
La position de la CNIL rappelle que la notation en ligne des professionnels doit trouver un équilibre entre transparence pour le public et protection des droits des personnes concernées.
Dans le contexte actuel, la maîtrise de sa présence en ligne devient un enjeu stratégique et juridique énorme pour le professionnel. La vigilance des professionnels de connaître et d’exercer leurs droits afin de sécuriser leur réputation et leur activité est un atout non négligeable à intégrer à leurs pratiques de gouvernance. A méditer…
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Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis trente ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il accompagne les acteurs du numérique dans le cadre de leurs problématiques judiciaires et extrajudiciaires relatives au droit de la protection des données et de l’intelligence artificielle. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici.
[1] Articles L. 111-7-2 et D. 111-17 et suivants
[2] Articles 12 à 14 du RGPD
[3] Article 21 du RGPD
[4] Article 17 du RGPD
[5] Article 15 du RGPD
[6] Article 16 du RGPD
[7] Article 1.15°,III de la LCEN
[8] Article 12 du RGPD
