La CNIL face aux adresses IP
La CNIL s’inquiète de deux décisions de la Cour d’appel de Paris considérant que l’adresse IP n’est pas une donnée à caractère personnel
Droit de la protection des données de l'IT
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La CNIL s’inquiète de deux décisions de la Cour d’appel de Paris considérant que l’adresse IP n’est pas une donnée à caractère personnel
Par Gérard HAAS. Le groupe de travail de l’article 29 a adopté à l’unanimité le 4 avril 2008 un avis dans lequel il a fermement rappelé aux moteurs de recherche leurs devoirs en matière de protection des données personnelles.
Par Gérard Haas. Suite à la modification de la loi du 6 janvier 1978 en août 2004, la CNIL peut être saisie d’une demande de délivrance d’un label.
Par Gérard Haas. En application de l’article 41 de la loi de 1978 modifiée, toute personne peut demander à la CNIL qu’elle vérifie et lui communique les renseignements la concernant contenus dans les fichiers intéressant la sureté de l’Etat, la défense et la sécurité publique.
Par Gérard Haas. La CNIL veut contrôler l’utilisation des données à caratère personnel figurant dans le NIR et le DMP
Par Gérard Haas. Suite à l’ouverture à la concurrence du marché des annuaires, un cadre juridique a été mis en place par la loi du 9 juillet 2004, complétant un décret de 2003 qui se trouvait être en opposition avec les positions de la CNIL.
Par Gérard Haas. Face à la délocalisation croissante de centres d’appel, la CNIL a mis en place un groupe de travail chargé de s’interroger sur l’impact de la délocalisation sur la protection des données, et sur l’externalisation informatique de façon plus générale.
Par Gérard Haas. Le problème des flux transfrontaliers de données à caractère personnel a été relancé à la suite de l’adoption par les Etats-Unis de nouvelles dispositions en matière de sécurité de l’aviation et du transport, et des conditions d’entrée sur le territoire américain.
Par Gérard Haas. SWIFT, abréviation de Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication, est une société offrant à ses clients des secteurs bancaire et financier un ensemble de services, dont un système de messagerie sécurisée et standardisée assorti d’une palette de services financiers.
La CNIL intensifie ses activités en direction des institutions de la francophonie
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