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Depuis le lancement du nouveau système d’exploitation Windows 10 en juillet 2015, la CNIL a été alertée sur une potentielle collecte excessive de données personnelles par Microsoft Corporation. Au printemps 2016, la CNIL a réalisé 7 contrôles en ligne et
Un système de traitement des données personnelles utilisé par une société d’autoroutes ayant pour finalité la lutte contre les infractions et fraudes au péage commises par les usagers de l’autoroute n’exclut pas de poursuivre une utilisation frauduleuse par un salarié.
Par Gérard Haas et Amanda Dubarry Alors que certains s’interrogent pour savoir s’il est judicieux d’attribuer la personnalité juridique à des robots, il convient selon nous de regarder d’abord du côté du vivant avant de se pencher sur les machines.
Le nom et les coordonnées des personnes physiques, telles que leurs adresses et leurs numéros de téléphone constituent des données à caractère personnel, même s’il s’agit des coordonnées professionnelles de ces personnes et qu’elles sont rendues publiques. En 2014, la
La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental. L’article 8, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte») et l’article 16, paragraphe 1, du
Salon e-Marketing Paris 2016 : Maître Gérard Haas, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et en droit des NTIC au barreau de Paris, évoque les limites et les possibilités légales de collecte, d’exploitation et de stockage des données personnelles ainsi que
Condamnation pour détournement de clientèle d’un site Internet au moyen d’un lien de redirection des internautes.