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Compte rendu du petit déjeuner du 27 mars 2014 sur le thème « Les enjeux de la vente de vins sur internet »

pdj haas avocats

Le 27 mars 2014, s’est déroulé au sein du Cabinet HAAS Société d’Avocats un petit déjeuner/débat sur les enjeux de la vente de vin sur internet.

Cette rencontre, organisée par Maitre Frédéric Picard pour le Cabinet HAAS, Société d’avocats, a permis de mettre en lumière les différentes problématiques que peuvent rencontrer les éditeurs de sites Internet qu’ils soient e-commerçants ou producteurs de contenus.

En effet, ce secteur d’activité en plein essor représente aujourd’hui un peu moins de 5% d’un marché chiffré à 113 milliards d’euros et laisse donc entrevoir de grandes perspectives de croissance.

Si cette croissance est certes conditionnée à la mise en place d’une offre de prix ou de contenu attractive, elle dépend également de la confiance qu’apportent les éditeurs de sites Internet aux Internautes qu’ils soient acheteurs ou lecteurs.

Cette confiance s’acquiert par la transparence : une identification claire de la personne éditant le site Internet ainsi qu’une transparence des conditions tarifaires, de livraison, de rétractation et d’utilisation des données à caractère personnel.

Or, se conformer aux Lois et Règlements applicables à un site Internet de vente de vins n’est pas chose aisée pour deux raisons :

– Cette activité est régie par de nombreuses dispositions (Code de la consommation, Code pénal, Code de la santé publique, etc…).
– Son environnement légal est en pleine mutation (Loi Hamon pour la protection des consommateurs, Délibération CNIL sur les cookies, etc…).

A ce titre, il a été rappelé que la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et la Commission Nationale Informatique et Libertés coopèrent régulièrement. Avec la possibilité d’effectuer des contrôles en ligne, les risques pour les sites internet de se voir sanctionner pour pratiques commerciales déloyales ou trompeuses ainsi que violation des règles régissant la protection des données personnelles se trouvent démultipliés.

Par ailleurs, il a été rappelé qu’il existe différents canaux de vente sur Internet dont font parties intégrantes les places de marché qui semblent bénéficier d’un statut particulier. Pourtant, ces places de marchés ont des obligations et une responsabilité dans le processus de vente de leurs offreurs. La question est de savoir jusqu’où leur responsabilité peut être engagée.

Enfin, les acteurs de l’E-commerce sont en demande incessante d’opérations marketing (offres promotionnelles, jeux concours, apéritifs géants, etc…). La difficulté réside dans le fait de savoir sous quelle forme les e-commerçants peuvent communiquer autour de boissons alcooliques et dans quelles mesures.

A ce titre, les réseaux sociaux constituent aujourd’hui un vecteur incontournable de communication et de développement de la clientèle. Leur utilisation peut s’avérer être un véritable enjeu stratégique, encore faut-il se conformer à la loi applicable dans le pays où l’opération s’adresse.

Optimiser les techniques de l’information et de la communication afin de développer sa communication et ses ventes tout en se préservant d’une pratique illicite est un des enjeux majeurs de ces prochaines années pour les sociétés de ventes de vins en ligne.

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