01 56 43 68 80

6, rue de Saint-Petersbourg, 75008 Paris

Loi Macron, l’impossibilité pour le consommateur de se rétracter avant la livraison d’un bien acheté en ligne

iStock 000048308282 Medium

Par Gérard HAAS et David GRANEL

Le droit de rétractation (article L.121-21 du Code de la consommation) réformé en mars 2014 permet au consommateur, dans un délai de 14 jours, de renoncer à un achat sans avoir à motiver sa décision ni à supporter un coût supplémentaire.

Le délai de 14 jours est le délai légal minimum, mais rien n’interdit au professionnel d’offrir un délai plus long à ses clients. Le droit de rétractation s’applique aussi si le produit est soldé, d’occasion ou déstocké.

Comme tout délai, outre sa durée, c’est son point de départ qui est souvent déterminant.

Le délai court à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du bien lorsqu’il s’agit d’une prestation de services mais la Loi Macron a modifié la règle concernant les achats sur Internet.

 

Le champ du droit de rétractation

Il convient de noter que ce droit de rétractation ne concerne que les rapports entre un professionnel et un consommateur, les transactions entre particuliers en sont donc exclues. Ce droit ne s’applique donc pas aux sites de ventes en ligne entre particuliers tel que « leboncoin ».

Le consommateur doit retourner les biens « sans retard excessif » et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Pour ce faire, le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens. Certaines sociétés les prennent à leur charge mais cela tient à leur politique commerciale et marketing et non en une obligation légale.

En outre, ce droit de rétractation ne concerne que les achats effectués à la suite d’un démarchage.

Par exception, le droit de rétractation ne s’applique pas pour :

  • les biens personnalisés (un bijou portant une gravure personnalisée, un meuble confectionné sur mesure…),
  • les biens descellés par le consommateur et ne pouvant faire l’objet d’un renvoi pour des questions d’hygiène ou sanitaire (sous-vêtements, denrées alimentaires…),
  • les travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par ce dernier,
  • les enregistrements audio, vidéos ou logiciels informatiques, ayant été ouverts et pouvant être copiés avant le renvoi,
  • les biens de services dont le prix dépend des taux du marché financier,
  • les biens indissociables d’autres articles,
  • les services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé, avec votre accord et renoncement exprès à votre droit de rétractation, avant la fin de ce délai,
  • la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf s’il s’agit d’un contrat d’abonnement,
  • le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation,
  • la vente conclue lors d’une enchère publique,
  • les services d’hébergement, la location de voitures, les services de restauration et les activités de loisirs fournis à une date ou à une période déterminée.

Notons que le consommateur, qui demande une exécution immédiate avant la fin du délai de rétractation, renonce de fait au droit de rétractation.

 

Achats en ligne, ce que la Loi Macron a changé

Le e-commerce s’émancipe de la vente par démarchage. C’est notamment le cas en ce qui concerne le droit de rétractation. Il n’est désormais plus possible pour le consommateur de se rétracter avant la livraison d’un bien acheté en ligne. Cette disposition ne concerne que la vente à distance et non la vente par démarchage.

En effet, lors d’un achat en ligne, la date de livraison revêt une importance particulière.

Les consommateurs devront attendre la réception de leur bien pour pouvoir exercer leur droit à rétractation.

Le départ du délai pour user du droit de rétractation par le consommateur est conditionné au temps technique de la commande (délai de livraison), les 14 jours légaux pour exercer le droit de rétractation ne commencent qu’à réception de la marchandise.

 

Les obligations du professionnel : l’information sur le droit de rétractation et le remboursement

Les professionnels ont obligation d’informer le consommateur de l’existence de ce droit de rétractation et doivent lui fournir les modalités pour y recourir. En cas de manquement du professionnel à cette obligation d’information, le consommateur a toujours la possibilité de faire usage de son droit de rétractation en envoyant une lettre en recommandé avec accusé de réception. Dans le cas où le professionnel a manqué à son obligation d’information, le délai est prolongé de 12 mois, à partir de la fin du délai initial de rétractation. De plus, si cette information est fournie pendant cette prolongation, le délai est de nouveau de 14 jours à partir du jour où l’information a été transmise.

Le professionnel est tenu, en cas de rétractation de son client, de rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, « sans retard injustifié » et au plus tard 14 jours après la date à laquelle il a été informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Dans la pratique, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à la récupération effective des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ceux-ci.

Le retard du professionnel dans le remboursement l’expose à des pénalités éventuelles prévues dans le contrat ou demandées en justice.

Depuis le 1er juillet 2015, les majorations sur les sommes dues à charge du professionnel à l’expiration du délai de 14 jours ou de la récupération du bien sont :

  • Au plus 10 jours : 4,29%
  • Entre 10 et 20 jours : 5%
  • Entre 20 et 30 jours : 10%
  • Entre 30 et 60 jours : 20%
  • Entre 60 et 90 jours : 50%
  • Par nouveau mois de retard : 5 points supplémentaires dans la limite du prix du produit, puis majoré du taux de l’intérêt légal soit :4,29%

En cas de difficulté à être remboursé, le consommateur peut mettre en demeure le professionnel qui encourt une amende administrative.

ENVELOPPE NEWSLETTER copie

L'actu juridique numérique
du mardi matin.

Inscrivez-vous pour recevoir nos derniers articles, podcasts, vidéos et invitations aux webinars juridiques.

*Champs requis. Le cabinet HAAS Avocats traite votre adresse e-mail pour vous envoyer ses newsletters.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données en nous contact à l’adresse mail suivante : dpo@haas-avocats.com