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Démarches administratives en ligne : les nouvelles pratiques commerciales trompeuses dans la ligne de mire de la répression des fraudes

Ecommerce pratiques commerciales trompeuses

Biens connus de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), les sites proposant des démarches administratives en ligne ne cessent pourtant d’opérer frauduleusement auprès des consommateurs.

Demandes d’extraits d’actes de naissance, démarches auprès de la préfecture pour obtenir une carte grise, vignette Crit’Air… Ces sites commerciaux proposent aux internautes de réaliser certaines démarches administratives courantes, en échange d’une apparente maigre compensation financière.

Le site demande le paiement par carte bancaire d’une faible somme d’argent (entre 1 et 5 euros), en vue de la souscription de l’internaute à un contrat de prestation de service.

Mis en confiance par différents subterfuges de présentation donnant l’impression d’un site officiel (drapeau tricolore, caractéristiques de sites ministériels…), le consommateur ne sait pas qu’il souscrit, en réalité, à un abonnement, alors que ces demandes sont en principe gratuites et occasionnelles.

Si aucune mesure n’empêche un professionnel, qui ne dépend pas d’une administration publique, de proposer ce service avec une contrepartie financière, il doit, cependant, respecter certaines règles :

  • La société mandatée ne doit pas recevoir de documents officiels, le consommateur devant les recevoir directement ;
  • Si le consommateur souhaite que l’exécution du service commence avant l’écoulement du délai de rétractation (14 jours), le professionnel doit recueillir sa demande expresse ;
  • Dans une telle hypothèse, le consommateur doit être informé qu’il ne pourra être remboursé, sauf dans l’hypothèse où l’exécution du service n’a pas débuté ou si les démarches n’ont pas été pleinement exécutées ;
  • Le consommateur doit recevoir une information claire sur les tarifs pratiqués, ainsi qu’une facture ou confirmation de commande.

Déjà, dans son rapport 2017, la DGCCRF avait alerté les utilisateurs de ces pratiques[1]. Aujourd’hui, elle s’attaque frontalement à ces sites, qui causent plus de 150 millions d’euros de préjudice pour les français chaque année.

Après plus d’un an d’enquête par les services de la Répression des Fraudes, une information judiciaire a été ouverte le 27 juillet dernier pour des chefs de « Pratiques commerciales trompeuses » et « Blanchiment ».

 

Une campagne de prévention lancée par la DGCCRF

Intitulée « Faux sites administratifs, attention aux arnaques », cette campagne d’information et de prévention a pour objectif de sensibiliser les internautes sur ces pratiques, et de leur fournir notamment le listing des noms de domaines litigieux.

En effet, elle indique qu’un « site en .fr ne garantit pas obligatoirement qu’il s’agisse d’un site officiel et la société qui l’exploite peut ne pas être établie en France ». La DGCCRF recommande de vérifier l’URL du site : ceux de l’administration française se terminent par « .gouv.fr », mais jamais par « .gouv.org » ou « .gouv.com ».

A l’occasion de cette campagne, la DGCCRF rappelle également les conseils pratiques à mettre en œuvre face à ces arnaques « d’abonnement caché » ou des « pièges à souscriptions » :

  • Si l’internaute souhaite effectuer une démarche administrative, service-public.fr est le site institutionnel de référence permettant de les effectuer gratuitement ;
  • Vérifier l’identité du site avant de confier ses coordonnées bancaires ;
  • Ne pas se fier aux premiers résultats des moteurs de recherche : certains sites dépensent des fortunes dans leur référencement
  • Ne pas se fier aux apparences institutionnelles du site.

La directrice de la DGCCRF, Delphine Gény Stephann, explique, à ce titre, « quand on subit ce type d’arnaque en ligne, cela brise la confiance dans les démarches administratives. L’action de prévention est cruciale pour développer les bons réflexes. J’ai demandé à la DGCCRF de maintenir une grande vigilance en la matière car les pratiques frauduleuses en ligne évoluent très vite ».

Ces éléments rappellent aux éditeurs de sites qu’une surveillance accrue est d’ores et déjà mise en œuvre par les services de la répression des fraudes, et risque de s’intensifier au regard de l’évolution de ces modes opératoires. La chasse aux pratiques commerciales trompeuses et frauduleuses est plus que jamais lancée.

 

Vous êtes victime d’une arnaque aux faux sites administratifs ? La Cabinet HAAS vous accompagne dans vos démarches judiciaires.

 

Pour plus d’information, cliquez ici.

 

[1] Voir notre article « Rapport DGCCRF : plus de 12000 sites contrôlés ! »

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