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Tous nos articles dans la Auteur : Gérard Haas

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Usurper l’identité d’un tiers est un délit

Désormais, l’article 226-4-1 du code pénal, créé par la loi du 14 mars 2011 dispose « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité

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Focus sur la preuve d’usage

[vc_row][vc_column][vc_video link= »https://youtu.be/XelPzHpzY3A »][vc_column_text]Au cœur de la jurisprudence sur la déchéance des droits des titulaires de marques. Dans le cadre d’une action en contrefaçon, les défendeurs, suivant l’adage selon lequel « la meilleure défense, c’est l’attaque »,  soulèvent généralement la déchéance des

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