Par Gérard Haas. Engagée en qualité de secrétaire par une société gérée par son fils, Mme X. a été licenciée pour suppression de poste en raison de la cessation totale d’activité de la société… 08/09
La lettre recommandée exigée par l’article L. 132-20 du code des assurances constitue une formalité substantielle
Diffamation : les juges ne peuvent statuer sur d’autres propos que ceux qui sont articulés par l’acte initial de la poursuite
Observatoire permanent des contrats de l’audiovisuel. 22/08
Par Gérard HAAS. Un nouveau dictionnaire des mots-clefs est disponible sur le site Internet du ministère dans l’espace « les mots clé de la Justice – Lexique ». 18/08
Par Gérard HAAS. Deuxième condamnation pour ce service de radiodiffusion sonore. 14/08
Par Gérard Haas. Lorsque la contestation portant sur des droits de propriété intellectuelle est née à l’occasion d’un contrat de travail, le conseil de prud’hommes est compétent pour en connaître, fût-elle fondée sur le code de la propriété intellectuelle. 11/08
Le débiteur dont la résidence familiale a une valeur trop importante par rapport à ses revenus ne peut prétendre à la procédure de surendettement. 08/08
Par Gérard Haas. Un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 14 décembre 2000 a déclaré le gérant d’une maison d’édition et un écrivain coupables du délit de provocation à la haine raciale. 07/08
Par Gérard Haas. Quels sont les termes de la distinction entre une association reconnue d’utilité publique et une association d’intérêt général et les avantages attachés à l’une et l’autre de ces deux catégories d’appellation? 04/08