Brèves. Une sélection de Gérard Haas, en partenariat avec Legalnews
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise
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La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise
La chambre criminelle de la Cour de cassation s’est, pour la première fois, prononcée sur les conditions de la mise en oeuvre de la disposition issue de la loi du 9 mars 2004 visant à réprimer la zoophilie.
Il résulte d’une jurisprudence constante que le recrutement massif de salariés d’une entreprise concurrente constitue un acte de concurrence déloyale lorsqu’il entraîne une désorganisation de cette entreprise. Mais encore faut-il que l’entreprise ne soit pas à l’origine du départ de ses salariés et donc, indirectement, de sa désorganisation.
La qualité de pièce justificative de la fiche de paie sous sa forme électronique.
L’incontournable introduction des technologies dans les entreprises génère des risques que les agents économiques doivent aussi manager grâce à l’outil juridique. Même incertain, le risque doit être maîtrisé, tant sur le plan technique que juridique, pour en réduire les effets et aussi valoriser le patrimoine informationnel de l’entreprise.
Les Blackberry comptent à ce jour plus de 8 millions d’utilisateurs dont environ 500 000 sont membres de gouvernements…
Création d’une société concurrente par un salarié
La charte internet qui interdit l’usage des messageries intranet et internet de la ville à des fins personnelles ne peut pas s’appliquer à l’action syndicale
C’est dans le cadre de l’émission sur l’intelligence économique présentée par Markus Karlson sur France 24 – chaîne câblée d’actualité internationale qui diffuse 24h/24 en français et en anglais – que Carla Hirschhorn, avocate en droit de la propriété intellectuelle,
Distinction entre diffusion de tracts professionnels à l’intérieur de l’entreprise et à l’extérieur de l’entreprise